Créé le 1 juillet 2012 · En vigueur depuis le 5 juillet 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdictions et sanctions pour les ventes de coupes de bois
Résumé. L'article interdit les pratiques déloyales lors des ventes de bois de l'État et prévoit des peines pour celles qui faussent la concurrence.
Lors des ventes de coupes, le recours à des pratiques prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce est puni des peines prévues à l'article L. 420-6 de ce code. Il en va de même des pratiques prohibées et réprimées par l'article L. 442-9 du même code.