Code forestier (nouveau)

Article L261-3

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Article L261-3

Lors des ventes de coupes, le recours à des pratiques prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce (Interdiction des ententes anticoncurrentielles) est puni des peines prévues à l'article L. 420-6 de ce code (Sanctions pour pratiques anti-concurrentielles). Il en va de même des pratiques prohibées et réprimées par l'article L. 442-9 du même code (Sanctions pour manipulation artificielle des prix).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 5 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions et sanctions pour les ventes de coupes de bois

Résumé. L'article interdit les pratiques déloyales lors des ventes de bois de l'État et prévoit des peines pour celles qui faussent la concurrence.

Lors des ventes de coupes, le recours à des pratiques prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce (Interdiction des ententes anticoncurrentielles) est puni des peines prévues à l'article L. 420-6 de ce code (Sanctions pour pratiques anti-concurrentielles). Il en va de même des pratiques prohibées et réprimées par l'article L. 442-9 du même code (Sanctions pour manipulation artificielle des prix).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 juillet 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019art. 5 : Mise à jour des références légales dans le code forestier

En résumé. L’article passe de la référence aux articles L. 443‑2 et L. 443‑3 à celle de l’article L. 442‑9, modifiant ainsi le champ des pratiques interdites punissables.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au jeudi 4 juillet 2019

Créé parOrdonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012art. (V)

Source : Légifrance