En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 5 juillet 2019
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Interdictions et sanctions pour les ventes de coupes de bois
Lors des ventes de coupes, le recours à des pratiques prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce (Interdiction des ententes anticoncurrentielles) est puni des peines prévues à l'article L. 420-6 de ce code (Sanctions pour pratiques anti-concurrentielles). Il en va de même des pratiques prohibées et réprimées par l'article L. 442-9 du même code (Sanctions pour manipulation artificielle des prix).