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Section 2

Ventes de coupes ou produits de coupes du domaine de l'Etat

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Article L261-4

Sanctions pour modification de l'assiette d'une coupe

Code forestier (nouveau)

Article L261-3

Article L261-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour pratiques prohibées dans les ventes de bois

Résumé Si on utilise des pratiques illégales pour vendre du bois, on sera puni selon la loi.

Lors des ventes de coupes, le recours à des pratiques prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce est puni des peines prévues à l'article L. 420-6 de ce code. Il en va de même des pratiques prohibées et réprimées par l'article L. 442-9 du même code.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références législatives concernant les pratiques prohibées

Résumé des changements L’article passe de la référence aux articles L. 443‑2 et L. 443‑3 à celle de l’article L. 442‑9, modifiant ainsi le champ des pratiques interdites punissables.

Lors des ventes de coupes, le recours à des pratiques prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce est puni des peines prévues à l'article L. 420-6 de ce code. Il en va de même des pratiques prohibées et réprimées par l'article L. 442-9 du même code.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2012

Lors des ventes de coupes, le recours à des pratiques prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce est puni des peines prévues à l'article L. 420-6 de ce code. Il en va de même des pratiques prohibées et réprimées par les articles L. 443-2 et L. 443-3 du même code.