Code de la commande publique

Article L3133-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de paiement des entités adjudicatrices dans les contrats de concession

Résumé Les entités adjudicatrices paient les factures des contrats de concession dans les délais prévus par la loi.

Les entités adjudicatrices mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 1212-1 paient les sommes dues en principal en exécution d'un contrat de concession dans le délai prévu au I de l'article L. 441-10 et au 5° du II de l'article L. 441-11 du code de commerce.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour des références légales sur les délais de paiement

Résumé des changements La règle a été mise à jour pour préciser que les entités doivent payer dans les délais définis par deux nouveaux articles (L 441‑10 et L 441‑11) plutôt que par l’ancien article L 441‑6.

Les entités adjudicatrices mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 1212-1 paient les sommes dues en principal en exécution d'un contrat de concession dans le délai prévu au I de l'article L. 441-10 et au 5° du II de l'article L. 441-11 du code de commerce.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2019

Les entités adjudicatrices mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 1212-1 paient les sommes dues en principal en exécution d'un contrat de concession dans le délai prévu à l'article L. 441-6 du code de commerce.