Au premier alinéa respectivement des articles L. 138-9 et L. 138-9-1 ainsi qu'au 3° du II respectivement des articles L. 162-16-4 et L. 165-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 441-7 » est remplacée par la référence : « L. 441-3 ».