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Ordonnance n°2018-1128 du 12 décembre 2018

relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires

Abrogé9 décembre 2020
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 (Loi agriculture et alimentation) pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, notamment son article 15 (Mesures pour équilibrer les relations commerciales dans l'agriculture) ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 6 novembre 2018 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 6 novembre 2018 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Guyane en date du 6 novembre 2018 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Martinique en date du 6 novembre 2018 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 6 novembre 2018 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 6 novembre 2018 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 6 novembre 2018 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 6 novembre 2018 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 6 novembre 2018 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 7 novembre 2018 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 23 novembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Créé le 14 décembre 2018 · Abrogé le 9 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée d'application des règles sur les promotions alimentaires

Résumé. Les règles sur les promotions des produits alimentaires et pour animaux de compagnie s'appliquent pendant deux ans à partir de leur entrée en vigueur.

Les dispositions des articles 2 (Majoration autorisée pour les produits alimentaires) et 3 (Limitation des promotions sur les produits alimentaires) sont applicables pour une durée de deux ans à compter de leur date d'entrée en vigueur mentionnée à l'article 7 (Dates d'application des nouvelles règles sur les prix alimentaires).

Créé le 1 février 2019 · Abrogé le 9 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration autorisée pour les produits alimentaires

Résumé. Les denrées alimentaires et les produits pour animaux peuvent être vendus avec une majoration de 10% par rapport au prix d'achat.

Le prix d'achat effectif défini au deuxième alinéa du I de l'article L. 442-5 du code de commerce (Interdiction de la revente à perte et sanctions associées) est affecté d'un coefficient de 1,10 pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie revendus en l'état au consommateur.

Créé le 14 décembre 2018 · Abrogé le 9 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des promotions sur les produits alimentaires

Résumé. Les promotions sur les produits alimentaires et pour animaux de compagnie sont limitées à 34% du prix ou une quantité équivalente, et ne peuvent concerner plus de 25% du chiffre d'affaires ou des volumes prévus.

I. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux avantages promotionnels, immédiats ou différés, ayant pour effet de réduire le prix de vente au consommateur de denrées alimentaires ou de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie.
II. - Les avantages promotionnels, le cas échéant cumulés, mentionnés au I, accordés au consommateur pour un produit déterminé, ne sont pas supérieurs à 34 % du prix de vente au consommateur ou à une augmentation de la quantité vendue équivalente.
III. - Ces avantages promotionnels, qu'ils soient accordés par le fournisseur ou par le distributeur, portent sur des produits ne représentant pas plus de 25 % :
1° Du chiffre d'affaires prévisionnel fixé par la convention prévue à l'article L. 441-4 du code de commerce (Transparence dans les relations commerciales) ;
2° Du volume prévisionnel prévu par un contrat portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l'acheteur ;
3° Des engagements de volume portant sur des produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l'aquaculture.
Pour l'application des dispositions du présent III, la convention mentionnée au 1°et le contrat mentionné au 2° fixent respectivement un chiffre d'affaires prévisionnel et un volume prévisionnel.
IV. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux produits périssables et menacés d'altération rapide, à condition que l'avantage promotionnel ne fasse l'objet d'aucune publicité ou annonce à l'extérieur du point de vente.
V. - Tout manquement aux obligations du présent article par le fournisseur ou le distributeur est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € ou la moitié des dépenses de publicité effectuées au titre de l'avantage promotionnel pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2 du code de commerce (Sanctions pour manquements aux règles de concurrence). Le maximum de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

Créé le 14 décembre 2018 · Abrogé le 9 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des mesures de promotion alimentaire

Résumé. Le gouvernement doit évaluer les effets d'une ordonnance sur la promotion des produits alimentaires avant octobre 2020.

Avant le 1er octobre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur les effets de la présente ordonnance, qui prend en compte les éléments d'appréciation de la pertinence des mesures en cause, fournis par les acteurs économiques de la filière alimentaire.

Créé le 14 décembre 2018 · Abrogé le 9 décembre 2020

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Suspension possible de règles sur les prix alimentaires

Résumé. Un décret peut suspendre certaines règles sur les prix des produits alimentaires si les négociations entre acheteurs et fournisseurs menacent l'équilibre des filières.

I. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la Concurrence, peut suspendre l'application des dispositions des articles 2 (Majoration autorisée pour les produits alimentaires) et 3 (Limitation des promotions sur les produits alimentaires), le cas échéant jusqu'au terme de la période définie à l'article 1er (Durée d'application des règles sur les promotions alimentaires), pour tout ou partie des denrées ou produits mentionnées aux articles 2 (Majoration autorisée pour les produits alimentaires) et 3 (Limitation des promotions sur les produits alimentaires), si les conditions prévues au II sont remplies. Dans ce cas, l'Assemblée nationale et le Sénat en sont informés sans délai.
II. - Les dispositions du I sont applicables si le comportement d'un nombre significatif d'acheteurs de denrées ou produits mentionnées aux articles 2 (Majoration autorisée pour les produits alimentaires) et 3 (Limitation des promotions sur les produits alimentaires), lors de la négociation ou de l'exécution des conventions et des contrats mentionnés au III de l'article 3 (Limitation des promotions sur les produits alimentaires), est de nature à compromettre sensiblement l'atteinte de l'un des objectifs de rétablissement de conditions de négociation plus favorables pour les fournisseurs, de développement des produits dont la rentabilité est trop faible, et de meilleur équilibre dans les filières alimentaires, de l'article 15 susvisé de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 (Loi agriculture et alimentation) pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Créé le 14 décembre 2018 · Abrogé le 9 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exclusion des DOM-TOM

Résumé. Cette ordonnance ne s'applique pas dans les départements et territoires d'outre-mer.

Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables dans les collectivités de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte, ni dans les collectivités de Saint Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Créé le 14 décembre 2018 · Abrogé le 9 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application des nouvelles règles sur les prix alimentaires

Résumé. Un texte fixe les dates d'application de nouvelles règles sur les prix des produits alimentaires et des promotions, avec des limites pour éviter les abus.

Les dispositions de l'article 2 (Majoration autorisée pour les produits alimentaires) entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juin 2019.
Les dispositions du II de l'article 3 (Limitation des promotions sur les produits alimentaires) entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Les dispositions du 1° du III de l'article 3 (Limitation des promotions sur les produits alimentaires) sont applicables à toute convention conclue avant la publication de la présente ordonnance, dès lors que cette convention, en application du cinquième alinéa de l'article L. 441-7 du code de commerce (Convention écrite entre fournisseurs et distributeurs), devait être conclue au plus tard le 1er mars 2019.
Les dispositions des 2° et 3° du III de l'article 3 (Limitation des promotions sur les produits alimentaires) sont applicables à tout contrat conclu avant la publication de la présente ordonnance et toujours en cours d'exécution à cette date.

Créé le 14 décembre 2018 · Abrogé le 9 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Responsabilité de l'application d'une ordonnance sur les relations commerciales

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'économie sont responsables de l'application d'une ordonnance sur les relations commerciales dans le secteur alimentaire.

Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Abrogé depuis le mercredi 9 décembre 2020

Abrogé parLoi n°2020-1525 du 7 décembre 2020art. 125 (M)

En vigueur du vendredi 14 décembre 2018 au mardi 8 décembre 2020

Ordonnance n°2018-1128 du 12 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8