Article L1432-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais de paiement pour certaines professions de transport
Résumé Certains transporteurs doivent suivre les délais de paiement indiqués dans le code de commerce.
Les délais de paiement particuliers applicables au transporteur routier de marchandises, au loueur de véhicules avec ou sans conducteur, au commissionnaire de transport, au transitaire, à l'agent de fret maritime et aérien, au courtier de fret et au commissionnaire en douane sont énoncés au 5° du II de l'article L. 441-11 du code de commerce.
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