Code forestier (nouveau)

Article L155-2

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Article L155-2

Lorsque les ventes se font à un prix global déterminé au moment de la vente et sur pied, l'acheteur exploite les bois signalés ou marqués comme objet de la vente, dans le respect des conditions d'exploitation définies par le contrat. Le contrat fixe, au sein de la période d'exploitation, une ou plusieurs dates auxquelles tout ou partie des bois objet de la vente seront regardés comme livrés. Ces dates de livraison constituent le point de départ des délais de règlement, sans pouvoir excéder les délais de quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 441-10 du code de commerce (Délais de paiement), à compter de la date de livraison. Une facture peut néanmoins être émise dès la signature du contrat pour la totalité des bois vendus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 mars 2014 · Dernière version le 5 juillet 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ventes de bois sur pied : exploitation, livraison et paiement

Résumé. L'article explique comment se déroulent les ventes de bois sur pied, avec des règles précises sur l'exploitation, la livraison et le paiement.

Lorsque les ventes se font à un prix global déterminé au moment de la vente et sur pied, l'acheteur exploite les bois signalés ou marqués comme objet de la vente, dans le respect des conditions d'exploitation définies par le contrat. Le contrat fixe, au sein de la période d'exploitation, une ou plusieurs dates auxquelles tout ou partie des bois objet de la vente seront regardés comme livrés. Ces dates de livraison constituent le point de départ des délais de règlement, sans pouvoir excéder les délais de quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 441-10 du code de commerce (Délais de paiement), à compter de la date de livraison. Une facture peut néanmoins être émise dès la signature du contrat pour la totalité des bois vendus.

Relations

cite

cite  Code de commerceart. L441-10

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 juillet 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019art. 5 : Mise à jour des références légales dans le code forestier

En résumé. La référence législative est mise à jour : le texte cite désormais l’article L 441‑10 (avec ses deuxièmes et troisièmes alinéas) au lieu de l’article L 441‑6 pour fixer les délais maximum.

Source : Légifrance