Code rural et de la pêche maritime

Article L611-4

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Article L611-4

La situation de crise conjoncturelle affectant ceux des produits figurant sur la liste prévue à l'article L. 443-2 du code de commerce (Contrats écrits pour les remises sur produits agricoles périssables) est constituée lorsque le prix de cession de ces produits par les producteurs ou leurs groupements reconnus est anormalement bas par rapport à la moyenne des prix observés lors des périodes correspondantes des cinq dernières campagnes, à l'exclusion des deux périodes au cours desquelles les prix ont été respectivement le plus bas et le plus élevé.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture précise, en fonction des différents produits concernés, les modalités d'application du présent article, notamment les modalités de détermination des prix anormalement bas et la durée pendant laquelle ces prix doivent être constatés pour que la crise soit constituée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 5 juillet 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination d'une crise conjoncturelle dans l'agriculture

Résumé. Un prix anormalement bas par rapport aux cinq dernières années peut indiquer une crise pour certains produits agricoles.

La situation de crise conjoncturelle affectant ceux des produits figurant sur la liste prévue à l'article L. 443-2 du code de commerce (Contrats écrits pour les remises sur produits agricoles périssables) est constituée lorsque le prix de cession de ces produits par les producteurs ou leurs groupements reconnus est anormalement bas par rapport à la moyenne des prix observés lors des périodes correspondantes des cinq dernières campagnes, à l'exclusion des deux périodes au cours desquelles les prix ont été respectivement le plus bas et le plus élevé.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture précise, en fonction des différents produits concernés, les modalités d'application du présent article, notamment les modalités de détermination des prix anormalement bas et la durée pendant laquelle ces prix doivent être constatés pour que la crise soit constituée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 juillet 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019art. 8 : Modification des références au code de commerce

En résumé. Le numéro de l'article de référence dans le code de commerce a été corrigé, passant du L. 441-2-1 au L. 443-2.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 4 juillet 2019

Modifié depuis le dimanche 1 janvier 2012

Ce numéro appartenait auparavant àDéfinition d'une crise conjoncturelle dans l'agriculture

Source : Légifrance