En vigueur depuis le 11 mars 2017 · Dernière version le 5 juillet 2019
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Doublement de l'amende en cas de récidive d'infractions commerciales
Lorsqu'une personne ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une condamnation pour l'une des infractions définies par les articles L. 442-5 (Interdiction de la revente à perte et sanctions associées), L. 442-6 (Interdiction des prix minimaux imposés) et L. 443-1 (Règles sur les promotions des produits alimentaires), commet la même infraction, le maximum de la peine d'amende encourue est porté au double.