Code de commerce

Article L490-3

Créé le 11 mars 2017 · En vigueur depuis le 5 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Doublement de l'amende en cas de récidive d'infractions commerciales

Résumé. Si quelqu'un est puni pour une infraction liée à la concurrence et recommence dans les deux ans, l'amende peut être doublée.

Lorsqu'une personne ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une condamnation pour l'une des infractions définies par les articles L. 442-5, L. 442-6 et L. 443-1, commet la même infraction, le maximum de la peine d'amende encourue est porté au double.

Effets de cet article

cite

Code de commerceart. L442-5 Code de commerceart. L442-6 Code de commerceart. L443-1

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 juillet 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019art. 2

En résumé. La liste des infractions concernées par la majoration de la peine d'amende en cas de récidive a été réduite.

Lorsqu'une personne ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une condamnation pour l'une des infractions définies par les articles L. 442-⏺5, L. 442-6et L. 443-1, commet la même infraction, le maximum de la peine d'amende encourue est porté au double.

En vigueur du samedi 11 mars 2017 au jeudi 4 juillet 2019

Créé parOrdonnance n°2017-303 du 9 mars 2017art. 2

Lorsqu'une personne ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une condamnation pour l'une des infractions définies par les articles L. 441-2, L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-4 et L. 442-5, commet la même infraction, le maximum de la peine d'amende encourue est porté au double.