Code de commerce

Article L490-3

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Article L490-3

Lorsqu'une personne ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une condamnation pour l'une des infractions définies par les articles L. 442-5 (Interdiction de la revente à perte et sanctions associées), L. 442-6 (Interdiction des prix minimaux imposés) et L. 443-1 (Règles sur les promotions des produits alimentaires), commet la même infraction, le maximum de la peine d'amende encourue est porté au double.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mars 2017 · Dernière version le 5 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Doublement de l'amende en cas de récidive d'infractions commerciales

Résumé. Si quelqu'un est puni pour une infraction liée à la concurrence et recommence dans les deux ans, l'amende peut être doublée.

Lorsqu'une personne ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une condamnation pour l'une des infractions définies par les articles L. 442-5 (Interdiction de la revente à perte et sanctions associées), L. 442-6 (Interdiction des prix minimaux imposés) et L. 443-1 (Règles sur les promotions des produits alimentaires), commet la même infraction, le maximum de la peine d'amende encourue est porté au double.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 juillet 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019art. 2 : Précision des règles sur les amendes pour infractions à la concurrence

En résumé. La liste des infractions concernées par la majoration de la peine d'amende en cas de récidive a été réduite.

Source : Légifrance