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Dispositions d'adaptation

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Article L2671-4

Dispositions d'adaptation

Code de la commande publique

Article L2671-3

Article L2671-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dispositions législatives pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé Les règles de financement et de paiement en Nouvelle-Calédonie sont simplifiées.

Pour l'application des dispositions législatives du livre II en Nouvelle-Calédonie :

1° A l'article L. 2213-6, les mots : ", des collectivités territoriales " sont supprimés ;

2° A l'article L. 2232-7, les mots : " Par dérogation aux dispositions des articles L. 441-10 à L. 441-13 du code de commerce, " sont supprimés.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des références commerciales dans l’article É 22232- 7

Résumé des changements La réforme supprime désormais la référence aux articles É 4420– 4431 du code de commerce dans l'article É 22232- 7 alors qu'elle avait auparavant supprimé la référence à l'article É 22416 ; le retrait concernant les collectivités territoriales reste inchangé.

Pour l'application des dispositions législatives du livre II en Nouvelle-Calédonie :

1° A l'article L. 2213-6, les mots : ", des collectivités territoriales " sont supprimés ;

2° A l'article L. 2232-7, les mots : " Par dérogation aux dispositions des articles L. 441-10 à L. 441-13 du code de commerce, " sont supprimés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2019

Pour l'application des dispositions législatives du livre II en Nouvelle-Calédonie :

1° A l'article L. 2213-6, les mots : ", des collectivités territoriales " sont supprimés ;

2° A l'article L. 2232-7, les mots : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, " sont supprimés.