A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L214-7-3 → Version 5Code monétaire et financierArt. L214-24-32 → Version 3Code monétaire et financierArt. L214-67 → Version 2Code monétaire et financierArt. L511-4 → Version 10Code monétaire et financierArt. L511-6 → Version 24
- Code monétaire et financierArt. L214-7-3, Art. L214-24-32, Art. L214-67, Art. L511-4, Art. L511-6