Code de la commande publique

Article L2232-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de paiement pour les prestations des PME dans les marchés de partenariat

Résumé Les PME reçoivent leurs paiements du titulaire du marché de partenariat, selon des délais réglementaires, sans suivre les règles habituelles du commerce.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 441-10 à L. 441-13 du code de commerce, les prestations mentionnées à l'article L. 2213-14 sont payées par le titulaire du marché de partenariat, dans des délais fixés par voie réglementaire.

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Modification de la référence législative concernant la dérogation

Résumé des changements La référence législative précisant la base juridique pour la dérogation passe d'un seul article (L 441‑6) à une série d'articles (L 441‑10 à L 441‑13).

Par dérogation aux dispositions des articles L. 441-10 à L. 441-13 du code de commerce, les prestations mentionnées à l'article L. 2213-14 sont payées par le titulaire du marché de partenariat, dans des délais fixés par voie réglementaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2019

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, les prestations mentionnées à l'article L. 2213-14 sont payées par le titulaire du marché de partenariat, dans des délais fixés par voie réglementaire.