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Sous-section 1

Fixation du délai de paiement

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Article L2192-12

Délais de paiement et retard de paiement des marchés publics

Code de la commande publique

Article L2192-11

Article L2192-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de paiement des entités adjudicatrices non publiques

Résumé Les entités adjudicatrices non publiques doivent payer les factures des marchés publics rapidement.

Les entités adjudicatrices mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 1212-1 paient les sommes dues en principal en exécution d'un marché dans les conditions prévues à l'article L. 441-10, au 5° du II de l'article L. 441-11 et à l'article L. 441-13 du code de commerce.

2 versions

4 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des références légales relatives aux modalités de paiement

Résumé des changements La nouvelle version précise davantage les règles applicables aux paiements des entités adjudicatrices en ajoutant plusieurs références légales au lieu d’une seule.

Les entités adjudicatrices mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 1212-1 paient les sommes dues en principal en exécution d'un marché dans les conditions prévues à l'article L. 441-10, au 5° du II de l'article L. 441-11 et à l'article L. 441-13 du code de commerce.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2019

Les entités adjudicatrices mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 1212-1 paient les sommes dues en principal en exécution d'un marché dans les conditions prévues à l'article L. 441-6 du code de commerce.