Créé le 1 avril 2019 · En vigueur depuis le 5 juillet 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement des marchés publics par certaines entités
Résumé. Les entités adjudicatrices spécifiques doivent payer les factures des marchés publics selon les règles du code de commerce.
Les entités adjudicatrices mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 1212-1 paient les sommes dues en principal en exécution d'un marché dans les conditions prévues à l'article L. 441-10, au 5° du II de l'article L. 441-11 et à l'article L. 441-13 du code de commerce.