Article 11
A l'article L. 1432-14 du code des transports, les mots : « à l'article L. 441-6 » sont remplacés par les mots : « au 5° du II de l'article L. 441-11 ».
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JORF n°0153 du 4 juillet 2019
Article 11
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Version 1
A l'article L. 1432-14 du code des transports, les mots : « à l'article L. 441-6 » sont remplacés par les mots : « au 5° du II de l'article L. 441-11 ».