Code de commerce

Article L490-4

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Article L490-4

Lorsqu'une personne morale ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une condamnation pour l'infraction définie par l'article L. 442-5 (Interdiction de la revente à perte et sanctions associées) commet la même infraction, le taux maximum de la peine d'amende encourue est égal à dix fois celui applicable aux personnes physiques pour cette infraction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mars 2017 · Dernière version le 5 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendes renforcées pour les pratiques commerciales déloyales répétées

Résumé. Les entreprises condamnées pour avoir imposé un prix de revente minimal ou revendu à perte dans les deux dernières années risquent une amende dix fois plus élevée.

Lorsqu'une personne morale ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une condamnation pour l'infraction définie par l'article L. 442-5 (Interdiction de la revente à perte et sanctions associées) commet la même infraction, le taux maximum de la peine d'amende encourue est égal à dix fois celui applicable aux personnes physiques pour cette infraction.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 juillet 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019art. 2 : Précision des règles sur les amendes pour infractions à la concurrence

En résumé. La modification restreint la récidive applicable aux personnes morales à une seule infraction spécifique (article L. 442-5) au lieu de plusieurs infractions précédemment.

Source : Légifrance