Créé le 11 mars 2017 · En vigueur depuis le 5 juillet 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Amendes renforcées pour les pratiques commerciales déloyales répétées
Résumé. Les entreprises condamnées pour avoir imposé un prix de revente minimal ou revendu à perte dans les deux dernières années risquent une amende dix fois plus élevée.
Lorsqu'une personne morale ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une condamnation pour l'infraction définie par l'article L. 442-5 commet la même infraction, le taux maximum de la peine d'amende encourue est égal à dix fois celui applicable aux personnes physiques pour cette infraction.