En vigueur depuis le 11 mars 2017 · Dernière version le 5 juillet 2019
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Amendes renforcées pour les pratiques commerciales déloyales répétées
Lorsqu'une personne morale ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une condamnation pour l'infraction définie par l'article L. 442-5 (Interdiction de la revente à perte et sanctions associées) commet la même infraction, le taux maximum de la peine d'amende encourue est égal à dix fois celui applicable aux personnes physiques pour cette infraction.