Code du travail

Article L6332-5-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de paiement de l'opérateur de compétences

Résumé L'opérateur de compétences doit payer les organismes de formation à temps.

L'opérateur de compétences est assujetti aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 441-10 et au I de l'article L. 441-11 du code de commerce pour le délai de règlement des sommes dues aux organismes de formation.

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Historique des versions

Version 3

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Mise à jour des références légales relatives au délai de paiement

Résumé des changements La loi a changé la référence juridique imposant aux opérateurs compétents d’effectuer leurs paiements dans un délai précis, passant d’un ancien texte basé sur l’article L 441–6 à un nouveau fondé sur les articles L 441–10 et L 442

L' opérateur de compétences est assujetti aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 441-10 et au I de l'article L. 441-11 du code de commerce pour le délai de règlement des sommes dues aux organismes de formation.

Version 2

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Modification du sujet assujetti

Résumé des changements Le texte modifie l’entité concernée : il passe d’un organisme collecteur paritaire agréé à un opérateur de compétences, ce qui change la personne ou l’organisation soumise aux règles du délai de règlement.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

L' opérateur de compétences est assujetti aux neuvième et dixième alinéas de l'article L. 441-6 du code de commerce pour le délai de règlement des sommes dues aux organismes de formation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 26 novembre 2009

L'organisme collecteur paritaire agréé est assujetti aux neuvième et dixième alinéas de l'article L. 441-6 du code de commerce pour le délai de règlement des sommes dues aux organismes de formation.