Ordonnance n°2018-1128 du 12 décembre 2018

Article 2

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Article 2

Le prix d'achat effectif défini au deuxième alinéa du I de l'article L. 442-5 du code de commerce (Interdiction de la revente à perte et sanctions associées) est affecté d'un coefficient de 1,10 pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie revendus en l'état au consommateur.

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Créé le 1 février 2019 · Abrogé le 9 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration autorisée pour les produits alimentaires

Résumé. Les denrées alimentaires et les produits pour animaux peuvent être vendus avec une majoration de 10% par rapport au prix d'achat.

Le prix d'achat effectif défini au deuxième alinéa du I de l'article L. 442-5 du code de commerce (Interdiction de la revente à perte et sanctions associées) est affecté d'un coefficient de 1,10 pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie revendus en l'état au consommateur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 juillet 2019 au mardi 8 décembre 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019art. 13 : Modification des références et sanctions dans le code de commerce

En résumé. Le coefficient de majoration du prix d'achat effectif pour les denrées alimentaires et les produits pour animaux de compagnie a été déplacé vers un autre article du code de commerce.

En vigueur du vendredi 1 février 2019 au jeudi 4 juillet 2019

Source : Légifrance