Code de commerce

Article L420-2

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Article L420-2

Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1 (Interdiction des ententes anticoncurrentielles), l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.

Est en outre prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées, en pratiques discriminatoires visées aux articles L. 442-1 (Pratiques commerciales déloyales entre entreprises) à L. 442-3 (Interdiction de certaines clauses dans les contrats commerciaux) ou en accords de gamme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 5 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des abus de position dominante

Résumé. Les entreprises ne doivent pas abuser de leur position dominante ou de la dépendance économique d'autres entreprises, par exemple en refusant de vendre ou en imposant des conditions injustes.

Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1 (Interdiction des ententes anticoncurrentielles), l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.

Est en outre prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées, en pratiques discriminatoires visées aux articles L. 442-1 (Pratiques commerciales déloyales entre entreprises) à L. 442-3 (Interdiction de certaines clauses dans les contrats commerciaux) ou en accords de gamme.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 juillet 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019art. 2 : Précision des règles sur les amendes pour infractions à la concurrence

En résumé. La nouvelle version précise que les pratiques discriminatoires sont désormais visées aux articles L. 442-1 à L. 442-3, alors qu'auparavant elles étaient mentionnées au I de l'article L. 442-6.

En vigueur du mercredi 3 août 2005 au jeudi 4 juillet 2019

En résumé. La nouvelle version précise que les pratiques discriminatoires peuvent inclure des accords de gamme et fait référence au I de l'article L. 442-6, alors que la version précédente mentionnait simplement l'article L. 442-6 sans précision.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au mardi 2 août 2005

En résumé. La nouvelle version clarifie les conditions de dépendance économique et élargit les exemples d'abus, tout en simplifiant la structure du texte.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001

Source : Légifrance