A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L1453-1 → Version 5Code de la santé publiqueArt. L1453-2 → Version 2Code de la santé publiqueArt. L1453-6 → Version 2Code de la santé publiqueArt. L5141-14-2 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. L1453-1, Art. L1453-2, Art. L1453-6, Art. L5141-14-2