Créé le 1 juillet 2012 · En vigueur depuis le 5 juillet 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation des ventes de coupes obtenues par des pratiques illégales
Résumé. Les ventes de bois obtenues par des pratiques interdites ou frauduleuses sont annulées.
Les ventes de coupes obtenues par le recours à des pratiques prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce ou réprimées par le I de l'article L. 442-9 du même code sont déclarées nulles.