A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. L253-5-1 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. L611-4 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. L631-24 → Version 8Code rural et de la pêche maritimeArt. L665-3 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L253-5-1, Art. L611-4, Art. L631-24, Art. L665-3