Ordonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019

Article 15

Créé le 5 juillet 2019

Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 5 juillet 2019