Article 4
Au premier alinéa de l'article L. 522-18 du code de l'environnement, les mots : « du I de l'article L. 441-6 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 441-1 ».
1 version
JORF n°0153 du 4 juillet 2019
Article 4
Historique des versions
Version 1
Au premier alinéa de l'article L. 522-18 du code de l'environnement, les mots : « du I de l'article L. 441-6 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 441-1 ».