JORF n° 0245 du 20 octobre 2026
À la une
5 textesLOI n° 2026-962 du 19 octobre 2026 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie (1)
LOI n° 2026-963 du 19 octobre 2026 autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GloBE (1)
Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 portant réforme de la procédure de partage judiciaire
Décret n° 2026-965 du 18 octobre 2026 modifiant l'article R. 413-20 du code général de la fonction publique
Décret n° 2026-966 du 19 octobre 2026 précisant les modalités d'application de l'article 28 de la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Autres textes généraux
39 textesVoir 15 textes
Arrêté du 14 octobre 2026 fixant le nombre de places offertes au recrutement par concours dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense en 2027
Arrêté du 22 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1999 relatif à la formation initiale des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté du 14 octobre 2026 relatif aux dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal relatif aux cotisations destinées à financer les actions du BNIC et les dépenses de publicité collective ainsi que les études économiques et techniques (campagne 2026-2027)
Arrêté du 5 octobre 2026 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2025
Arrêté du 15 octobre 2026 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
Arrêté du 16 octobre 2026 définissant les objectifs nationaux pluriannuels de professionnels de santé à former, mentionnés à l'article L. 631-1 du code de l'éducation, pour la période 2026-2030
Arrêté du 16 octobre 2026 relatif au contrat d'engagement de service public
Arrêté du 19 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 19 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 19 octobre 2026 portant suspension de la commission des marchés de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale
Arrêté du 16 octobre 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
Arrêté du 16 octobre 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
Arrêté du 16 octobre 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
Arrêté du 16 octobre 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
Arrêté du 8 octobre 2026 autorisant au profit du département de l'Aisne le versement anticipé de deux douzièmes sur le produit des contributions directes de 2026
Voir 14 textes
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des journalistes
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la radiodiffusion
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Bretagne) aux conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés) et des employés, techniciens et agents de maîtrise
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des activités du déchet
Avis relatif à l'extension d'accords territoriaux (Hauts-de-France - Ile-de-France - Normandie) conclus dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise)
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté, chargé des fonctions de responsable du pôle « économie, emploi, compétences et solidarités »
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté, chargé des fonctions de responsable du pôle « économie, emploi, compétences et solidarités »
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
Avis relatif aux prix des spécialités pharmaceutiques
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
Voir 2 textes
Décision n° 2026-529 du 14 octobre 2026 relative à un appel partiel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort des comités techniques de Paris, Caen, Dijon et Poitiers
Décision n° 2026-534 du 14 octobre 2026 modifiant la décision n° 2026-404 du 22 juillet 2026 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Voir 7 textes
Ordre du jour
Commissions et organes de contrôle
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Mesures nominatives
41 textesVoir 12 textes
Décret du 19 octobre 2026 portant fin de délégation de procureur financier (chambres régionales des comptes)
Décret du 19 octobre 2026 portant nomination de la déléguée interministérielle à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires - Mme MIRALLES (Patricia)
Décret du 19 octobre 2026 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)
Décret du 19 octobre 2026 portant nomination du président du conseil d'administration du Musée national de la Marine - M. VAUJOUR (Nicolas)
Décret du 19 octobre 2026 portant nomination du vice-président du conseil d'administration du Musée national de la Marine - M. OLSON (Terry)
Décret du 19 octobre 2026 portant détachement (magistrature) - Mme BELAOUAR (Solène)
Décret du 19 octobre 2026 portant détachement (magistrature) - Mme SORIANO (Cécile)
Décret du 19 octobre 2026 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme ROQUIGNY (Laurence)
Décret du 19 octobre 2026 modifiant le décret du 24 août 2026 portant maintien en détachement (magistrature) - M. CALBO (Laurent)
Décret du 19 octobre 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de développement - M. ANDRES (Alexis)
Décret du 19 octobre 2026 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de santé publique - M. POT (Etienne)
Décret du 19 octobre 2026 portant renouvellement de détachement dans le statut d'emploi de direction de la direction générale des finances publiques
Voir 27 textes
Arrêté du 14 octobre 2026 portant nomination (mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires)
Arrêté du 14 octobre 2026 portant nomination (délégation à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires)
Arrêté du 14 octobre 2026 portant admission à la retraite (commissaires divisionnaires de police)
Arrêté du 9 octobre 2026 portant admission à la retraite (magistrature)
Arrêté du 13 octobre 2026 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 13 octobre 2026 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 13 octobre 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 13 octobre 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 13 octobre 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 13 octobre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 13 octobre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 13 octobre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 13 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 9 mars 2026 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)
Arrêté du 13 octobre 2026 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)
Arrêté du 14 octobre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 14 octobre 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 14 octobre 2026 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 14 octobre 2026 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 19 octobre 2026 portant réintégration et placement dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)
Arrêté du 19 octobre 2026 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)
Arrêté du 19 octobre 2026 portant détachement (Conseil d'Etat)
Arrêté du 12 octobre 2026 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique
Arrêté du 12 octobre 2026 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique
Arrêté du 15 octobre 2026 portant nomination au comité spécialisé pour les opérations à l'étranger de l'Agence française de développement
Arrêté du 19 octobre 2026 portant nomination d'une administratrice provisoire à la commission des marchés de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale
Arrêté du 1er octobre 2026 portant nomination au conseil d'administration et au conseil professionnel du Centre national de la musique
Arrêté du 19 octobre 2026 portant nomination (administration centrale)