Journal officiel « Lois et Décrets »

JORF n° 0245 du 20 octobre 2026

Présentation du numéro

Lois, ordonnances et textes numérotés en premier ; les autres textes sont regroupés par nature. Tous les textes restent accessibles.

À la une

5 textes
Loi2026-9621 article · 19 octobre 2026
Accord franco-colombien sur l'extradition

LOI n° 2026-962 du 19 octobre 2026 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie (1)

Loi2026-9631 article · 19 octobre 2026
Approbation d'un accord de coopération fiscale internationale

LOI n° 2026-963 du 19 octobre 2026 autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GloBE (1)

Décret2026-9640018 octobre 2026
Simplification des règles de partage des biens entre héritiers

Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 portant réforme de la procédure de partage judiciaire

Décret2026-9652 articles · 18 octobre 2026
Modification des critères de mobilité pour les agents de l'État

Décret n° 2026-965 du 18 octobre 2026 modifiant l'article R. 413-20 du code général de la fonction publique

Décret2026-9664 articles · 19 octobre 2026
Aides financières et suivi des travaux dans les Alpes

Décret n° 2026-966 du 19 octobre 2026 précisant les modalités d'application de l'article 28 de la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Autres textes généraux

39 textes
Arrêté15
Voir 15 textes
Arrêté3 articles · 14 octobre 2026
Arrêté fixant le nombre de places pour les concours d'ingénieurs militaires en 2027

Arrêté du 14 octobre 2026 fixant le nombre de places offertes au recrutement par concours dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense en 2027

Arrêté2 articles · 22 septembre 2026
Nouvelle validation de formation pour l'enseignement professionnel en protection judiciaire

Arrêté du 22 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1999 relatif à la formation initiale des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté3 articles · 14 octobre 2026
Prolongation d'un accord et de règles pour les viticulteurs de Cognac

Arrêté du 14 octobre 2026 relatif aux dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal relatif aux cotisations destinées à financer les actions du BNIC et les dépenses de publicité collective ainsi que les études économiques et techniques (campagne 2026-2027)

Arrêté3 articles · 5 octobre 2026
Aide financière pour les départements accueillant des mineurs non accompagnés

Arrêté du 5 octobre 2026 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2025

Arrêté3 articles · 15 octobre 2026
Nouvelle règle de facturation pour certains hôpitaux en 2026

Arrêté du 15 octobre 2026 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé

Arrêté8 articles · 16 octobre 2026
Plan de formation des professionnels de santé en France pour la période 2026-2030

Arrêté du 16 octobre 2026 définissant les objectifs nationaux pluriannuels de professionnels de santé à former, mentionnés à l'article L. 631-1 du code de l'éducation, pour la période 2026-2030

Arrêté29 articles · 16 octobre 2026
Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santé

Arrêté du 16 octobre 2026 relatif au contrat d'engagement de service public

Arrêté3 articles · 19 octobre 2026
Ajout du Padcev à la liste des médicaments remboursés pour le cancer de la vessie

Arrêté du 19 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Arrêté3 articles · 19 octobre 2026
Modification des listes de médicaments autorisés

Arrêté du 19 octobre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté2 articles · 19 octobre 2026
Suspension de la commission des marchés de la sécurité sociale

Arrêté du 19 octobre 2026 portant suspension de la commission des marchés de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale

Arrêté3 articles · 16 octobre 2026
Protection des œuvres de Francis Bacon pendant une exposition

Arrêté du 16 octobre 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Arrêté3 articles · 16 octobre 2026
Protection des œuvres d'art polonaises en exposition à Paris

Arrêté du 16 octobre 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Arrêté3 articles · 16 octobre 2026
Protection des œuvres d'art prêtées pour une exposition

Arrêté du 16 octobre 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Arrêté2 articles · 16 octobre 2026
Protection des œuvres de Derain pendant une exposition

Arrêté du 16 octobre 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Arrêté3 articles · 8 octobre 2026
Anticipation du versement des impôts pour le département de l'Aisne en 2026

Arrêté du 8 octobre 2026 autorisant au profit du département de l'Aisne le versement anticipé de deux douzièmes sur le produit des contributions directes de 2026

Avis14
Voir 14 textes
Avis1 article
Accord obligatoire sur les salaires des journalistes

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des journalistes

Avis1 article
Accord sur les salaires minimaux dans la radiodiffusion

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la radiodiffusion

Avis1 article
Obligation d'accords salariaux en Bretagne

Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Bretagne) aux conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés) et des employés, techniciens et agents de maîtrise

Avis1 article
Proposition de salaire minimum dans les entreprises de beauté

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie

Avis1 article
Proposition de salaire minimum dans le secteur artistique

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant

Avis1 article
Proposition d'avenants obligatoires sur les salaires et congés

Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des activités du déchet

Avis1 article
Proposition d'accords obligatoires sur les salaires minimaux

Avis relatif à l'extension d'accords territoriaux (Hauts-de-France - Ile-de-France - Normandie) conclus dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise)

Avis1 article
Nouveau poste de directeur régional adjoint en Bourgogne-Franche-Comté

Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté, chargé des fonctions de responsable du pôle « économie, emploi, compétences et solidarités »

Avis1 article
Nouveau poste de directeur régional adjoint en Bourgogne-Franche-Comté

Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté, chargé des fonctions de responsable du pôle « économie, emploi, compétences et solidarités »

Avis1 article
Fixation des prix de médicaments en 2027

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Avis1 article
Fixation du prix du médicament PADCEV

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale

Avis1 article
Fixation des prix de médicaments génériques

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Avis1 article
Augmentation des prix des médicaments en 2027

Avis relatif aux prix des spécialités pharmaceutiques

Avis1 article
Augmentation des prix de certains médicaments

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Mesures nominatives

41 textes
Décret12
Voir 12 textes
DécretMesure nominative2 articles · 19 octobre 2026
Changement de poste pour Françoise Falga

Décret du 19 octobre 2026 portant fin de délégation de procureur financier (chambres régionales des comptes)

DécretMesure nominative2 articles · 19 octobre 2026
Nomination de Patricia MIRALLES pour coordonner la lutte contre la délinquance et autres menaces

Décret du 19 octobre 2026 portant nomination de la déléguée interministérielle à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires - Mme MIRALLES (Patricia)

DécretMesure nominative1 article · 19 octobre 2026
Protection des actes d'état et de nationalité

Décret du 19 octobre 2026 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)

DécretMesure nominative2 articles · 19 octobre 2026
Nomination d'un amiral à la retraite à la présidence du Musée national de la Marine

Décret du 19 octobre 2026 portant nomination du président du conseil d'administration du Musée national de la Marine - M. VAUJOUR (Nicolas)

DécretMesure nominative2 articles · 19 octobre 2026
Nomination au Musée national de la Marine

Décret du 19 octobre 2026 portant nomination du vice-président du conseil d'administration du Musée national de la Marine - M. OLSON (Terry)

DécretMesure nominative2 articles · 19 octobre 2026
Détachement d'une magistrate au ministère de la justice

Décret du 19 octobre 2026 portant détachement (magistrature) - Mme BELAOUAR (Solène)

DécretMesure nominative2 articles · 19 octobre 2026
Détachement d'une magistrate pour des missions européennes

Décret du 19 octobre 2026 portant détachement (magistrature) - Mme SORIANO (Cécile)

DécretMesure nominative2 articles · 19 octobre 2026
Nomination d'une magistrate pour coordonner les formations des juges

Décret du 19 octobre 2026 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme ROQUIGNY (Laurence)

DécretMesure nominative2 articles · 19 octobre 2026
Détachement d'un magistrat pour diriger les services financiers en Outre-mer

Décret du 19 octobre 2026 modifiant le décret du 24 août 2026 portant maintien en détachement (magistrature) - M. CALBO (Laurent)

DécretMesure nominative2 articles · 19 octobre 2026
Changement de membre suppléant à l'AFD

Décret du 19 octobre 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de développement - M. ANDRES (Alexis)

DécretMesure nominative2 articles · 19 octobre 2026
Nomination du directeur général de l'Agence nationale de santé publique

Décret du 19 octobre 2026 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de santé publique - M. POT (Etienne)

DécretMesure nominative2 articles · 19 octobre 2026
Renouvellement des cadres dirigeants des finances publiques

Décret du 19 octobre 2026 portant renouvellement de détachement dans le statut d'emploi de direction de la direction générale des finances publiques

Arrêté27
Voir 27 textes
ArrêtéMesure nominative1 article · 14 octobre 2026
Nomination de Audrey Keysers à la tête de la mission contre les dérives sectaires

Arrêté du 14 octobre 2026 portant nomination (mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires)

ArrêtéMesure nominative1 article · 14 octobre 2026
Nomination d'une magistrate pour lutter contre la délinquance et la radicalisation

Arrêté du 14 octobre 2026 portant nomination (délégation à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires)

ArrêtéMesure nominative1 article · 14 octobre 2026
Retraite d'un commissaire de police

Arrêté du 14 octobre 2026 portant admission à la retraite (commissaires divisionnaires de police)

ArrêtéMesure nominative1 article · 9 octobre 2026
Départs à la retraite de magistrats

Arrêté du 9 octobre 2026 portant admission à la retraite (magistrature)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 13 octobre 2026
Nomination de Mme GOSSELIN comme commissaire de justice salariée

Arrêté du 13 octobre 2026 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 13 octobre 2026
Nomination d'une commissaire de justice salariée

Arrêté du 13 octobre 2026 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative3 articles · 13 octobre 2026
Changement de notaires à Langres

Arrêté du 13 octobre 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative4 articles · 13 octobre 2026
Changement de commissaire de justice à Tours

Arrêté du 13 octobre 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 13 octobre 2026
Nomination d'un notaire salarié

Arrêté du 13 octobre 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 13 octobre 2026
Nomination d'une notaire salariée à Carentoir

Arrêté du 13 octobre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 13 octobre 2026
Nomination d'une notaire salariée à Lille

Arrêté du 13 octobre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 13 octobre 2026
Nomination d'une notaire salariée à Paris

Arrêté du 13 octobre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 13 octobre 2026
Retraite d'un juge

Arrêté du 13 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 9 mars 2026 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

ArrêtéMesure nominative1 article · 13 octobre 2026
Prolongation d'activité d'un magistrat après l'âge de la retraite

Arrêté du 13 octobre 2026 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 14 octobre 2026
Nomination d'une notaire salariée en Loire-Atlantique

Arrêté du 14 octobre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative4 articles · 14 octobre 2026
Changement de notaire à Toulouse

Arrêté du 14 octobre 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative4 articles · 14 octobre 2026
Changement de poste d'un notaire

Arrêté du 14 octobre 2026 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 14 octobre 2026
Nomination d'une nouvelle notaire à Péronne

Arrêté du 14 octobre 2026 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative3 articles
Réintégration et congé de Mme LE CORRE au Conseil d'État

Arrêté du 19 octobre 2026 portant réintégration et placement dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 19 octobre 2026
Détachement d'un fonctionnaire pour la sécurité sociale

Arrêté du 19 octobre 2026 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 19 octobre 2026
Détachement d'un fonctionnaire au ministère des armées

Arrêté du 19 octobre 2026 portant détachement (Conseil d'Etat)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 12 octobre 2026
Fin de fonction de M. Samy Imourra

Arrêté du 12 octobre 2026 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique

ArrêtéMesure nominative2 articles · 12 octobre 2026
Nomination d'Aurélie Cotton comme conseillère pour la cybersécurité

Arrêté du 12 octobre 2026 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique

ArrêtéMesure nominative1 article · 15 octobre 2026
Nomination d'une nouvelle représentante de l'État

Arrêté du 15 octobre 2026 portant nomination au comité spécialisé pour les opérations à l'étranger de l'Agence française de développement

ArrêtéMesure nominative1 article · 19 octobre 2026
Nomination temporaire à la tête d'une commission de sécurité sociale

Arrêté du 19 octobre 2026 portant nomination d'une administratrice provisoire à la commission des marchés de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale

ArrêtéMesure nominative1 article · 1er octobre 2026
Nomination de nouveaux membres au Centre national de la musique

Arrêté du 1er octobre 2026 portant nomination au conseil d'administration et au conseil professionnel du Centre national de la musique

ArrêtéMesure nominative2 articles · 19 octobre 2026
Nomination d'une experte au ministère de la culture

Arrêté du 19 octobre 2026 portant nomination (administration centrale)