Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3 (Nominations des conseillers d'État)Art. L.133-3Nominations des conseillers d'ÉtatLes conseillers d'État sont nommés par décret après une proposition du ministre de la justice, et la plupart viennent d'un autre poste., R.* 135-1, R.* 135-2 et R.* 135-3 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;
Vu la demande présentée par M. Hadrien TISSANDIER, maître des requêtes,
Arrêtent :