Section précédente

Section parente

Arrêté du 5 octobre 2026

fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2025

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les départements accueillant des mineurs non accompagnés

Résumé. L'État aide financièrement les départements qui accueillent beaucoup de jeunes étrangers sans famille.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 228-3 (Financement de l'aide sociale à l'enfance), R. 221-13 (Répartition des mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance) et R. 221-14 (Déclaration annuelle des mineurs pris en charge) ;

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026) de finances pour 2026 ;

Vu le décret n° 2026-108 (Répartition des crédits budgétaires pour 2026) pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026) de finances pour 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les départements accueillant des mineurs non accompagnés

Résumé. Les départements qui accueillent plus de jeunes sans famille en 2025 recevront une aide financière de l'État pour les aider à les prendre en charge.

Les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés au 31 décembre 2025 par rapport au 31 décembre 2024 se voient attribuer un financement exceptionnel de l'Etat.
Le montant de ce financement est fixé à 6 000 € par jeune pour 75 % des jeunes supplémentaires pris en charge par l'aide sociale à l'enfance au 31 décembre 2025 par rapport au 31 décembre 2024. Ce nombre est arrondi à l'entier le plus proche.
La dotation attribuée à chaque département est calculée à partir des informations transmises par les départements au ministère de la justice prévues à l'article R. 221-14 du code de l'action sociale et des familles (Déclaration annuelle des mineurs pris en charge) et portant sur le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge sur décision de justice au 31 décembre 2024 et au 31 décembre 2025.
Les dotations de chaque département figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 21 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur le financement des départements pour les mineurs non accompagnés

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une mesure de financement pour les départements accueillant plus de mineurs non accompagnés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière de l'État pour les jeunes étrangers non accompagnés

Résumé. L'État donne de l'argent aux départements pour aider les jeunes étrangers sans famille.

Fait le 5 octobre 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale,

A. LAPRAY

En vigueur depuis le mercredi 21 octobre 2026

Arrêté du 5 octobre 2026
Article 1
Article 2
Annexe