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Arrêté du 15 octobre 2026

fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle règle de facturation pour certains hôpitaux en 2026

Résumé. À partir de 2026, certains hôpitaux devront facturer séparément des soins comme les consultations et les médicaments.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22 (Classement et financement des établissements de santé) et L. 174-2 (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;

Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 54 (Prolongation d'une expérimentation de facturation dans les hôpitaux) ;

Vu le décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 (Fin des dérogations de facturation des actes médicaux) modifié relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 (Modification des règles de gestion des données dans les établissements de santé) relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2025 (Facturation directe des soins par certains établissements de santé à partir de 2026) fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 octobre 2026

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Nouveaux règles de facturation pour les établissements de santé en 2026

Résumé. À partir de 2026, certains hôpitaux doivent facturer individuellement des soins spécifiques et certaines données d'activité ne seront plus prises en compte pour les paiements.

En application de l'article 3-1 du décret du 8 juillet 2014 susvisé (Fin des dérogations de facturation dans les établissements de santé), la liste des établissements de santé concernés par la facturation individuelle des forfaits, mentionnés aux 3°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations d'hospitalisation par la sécurité sociale) et des actes et consultations associés aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er janvier 2026 est fixée en annexe 1 au présent arrêté.
Lorsque la date des soins est postérieure au 31 décembre 2025, les données d'activité mentionnées aux c, d, e, i, k et l du 1° du I de l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé (Répartition des revenus des établissements de santé) ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre des prestations mentionnées au premier alinéa dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 3 de l'arrêté précité.
Pour les versements effectués entre février 2026 et janvier 2027 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 9 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant total des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre de l'année 2025.

En vigueur depuis le 21 octobre 2026

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Nouveaux règlements pour la facturation des soins hospitaliers

Résumé. Un nouvel arrêté fixe la liste des hôpitaux concernés par de nouvelles règles de facturation à partir de 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Facturation individuelle de certains soins dans les établissements de santé

Résumé. Certains hôpitaux doivent maintenant facturer séparément certains soins comme les consultations et les médicaments.

Fait le 15 octobre 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale,

I. SCHAPIRA

La sous-directrice du financement et de la performance à la direction générale de l'offre de soins,

C. FAYE

En vigueur depuis le mercredi 21 octobre 2026

Arrêté du 15 octobre 2026
Article 1
Article 2
Annexe