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Arrêté

portant réintégration et placement dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réintégration et congé de Mme LE CORRE au Conseil d'État

Résumé. Mme Mireille LE CORRE est réintégrée au Conseil d'État mais prend un congé sans solde pour raisons personnelles jusqu'en octobre 2026.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.* 135-8 et R.* 135-9 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le b de son article 44 (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées) ;

Vu l'arrêté du 26 août 2025 (Prolongation du détachement d'un fonctionnaire à l'étranger) portant maintien en détachement ;

Vu la demande présentée par Mme Mireille LE CORRE,

Arrêtent :

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Réintégration de Mme Mireille LE CORRE au Conseil d'Etat

Résumé. Mme Mireille LE CORRE, conseillère d'Etat, est réintégrée dans ses fonctions au Conseil d'Etat à partir du 12 septembre 2026.

Mme Mireille LE CORRE, conseillère d'Etat, maintenue dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat, à compter du 12 septembre 2026.

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Disponibilité d'une conseillère d'État

Résumé. Mme Mireille LE CORRE prend un congé sans solde pour raisons personnelles jusqu'en octobre 2026.

Mme Mireille LE CORRE est placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles en application des dispositions du b de l'article 44 (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter de la même date, jusqu'au 31 octobre 2026 inclus.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel est publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 octobre 2026.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Laurence MARION

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Arrêté
Article 1
Article 2
Article 3