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Décret du 19 octobre 2026

modifiant le décret du 24 août 2026 portant maintien en détachement (magistrature) - M. CALBO (Laurent)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement d'un magistrat pour diriger les services financiers en Outre-mer

Résumé. Un magistrat est envoyé pour diriger les services financiers des chambres régionales des comptes dans les Antilles et la Guyane pendant trois ans.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12 (Règles de déontologie et restrictions pour les magistrats), 67 (Positions des magistrats), 68, 70 (Limite du nombre de magistrats en détachement) et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 (Définition du détachement dans la fonction publique) à L. 513-19 (Réintégration d'un fonctionnaire détaché à l'étranger) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;

Vu le décret du 24 juin 2024 (Nomination d'un magistrat pour les chambres des comptes) portant détachement de M. CALBO (Laurent) ;

Vu le décret du 24 août 2026 (Détachement d'un magistrat à la Cour des comptes) portant maintien en détachement de M. Laurent CALBO,

Décrète :

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Détachement d'un magistrat aux Antilles et en Guyane

Résumé. Un magistrat est détaché pour diriger les services financiers des chambres régionales des comptes dans les Antilles et la Guyane pendant trois ans.

L'article 1er du décret du 24 août 2026 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - M. Laurent CALBO, magistrat du deuxième grade, est maintenu en position de détachement dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, auprès de la Cour des comptes, délégué dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public près les chambres régionales des comptes Guadeloupe, Guyane et Martinique et des chambres territoriales des comptes Saint-Barthélemy et Saint-Martin, pour une durée de trois ans, à compter du 15 septembre 2026. »

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Application d'un décret par les autorités

Résumé. Le Premier ministre et le garde des sceaux sont chargés de faire appliquer un nouveau décret.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 octobre 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Décret du 19 octobre 2026
Article 1
Article 2