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Décret n°2026-965 du 18 octobre 2026

modifiant l'article R. 413-20 du code général de la fonction publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des critères de mobilité pour les agents de l'État

Résumé. Un décret modifie les règles de mobilité des agents de l'État pour mieux organiser leurs demandes de mutation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 8 juillet 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Précision des critères de départage pour la mobilité des agents

Résumé. L'article R413-20 du Code général de la fonction publique précise les critères de départage pour les demandes de mobilité des agents de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 octobre 2026

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Publication d'un décret modifiant le code général de la fonction publique

Résumé. Un décret est publié pour modifier le code général de la fonction publique.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 octobre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

En vigueur depuis le mercredi 21 octobre 2026

Décret n°2026-965 du 18 octobre 2026
Article 1
Article 2