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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Maintien en activité d'un magistrat après la limite d'âge
Résumé. Un magistrat de la cour d'appel de Nîmes est autorisé à continuer à travailler après l'âge de la retraite, sous certaines conditions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2026, M. Christian PASTA, président de chambre à la cour d'appel de Nîmes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 (Prolongation d'activité des magistrats) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) susvisée, à compter du 19 mars 2027.
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