En vigueur depuis le 21 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versement anticipé d'impôts pour l'Aisne
Est autorisé au profit du département de l'Aisne le versement anticipé de deux douzièmes sur le produit des contributions directes de 2026, correspondant aux mois de novembre et décembre 2026.
1 version