Arrêté du 16 octobre 2026

relatif au contrat d'engagement de service public

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santé

Résumé. Les étudiants en santé peuvent recevoir une aide financière s'ils s'engagent à travailler dans le public après leurs études, avec des règles précises pour changer de filière ou suspendre leur contrat.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 632-6 (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santé) et R. 631-24 (Conditions de conclusion et d'application du contrat d'engagement de service public) et suivants ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-3 (Planification des soins par région), R. 6153-17 (Congé maladie pour les internes) et R. 6153-23 (Protection sociale des internes en études de santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-2 (Réduction des frais professionnels pour le calcul de la CSG) et L. 412-8 (Extension de la protection contre les accidents du travail) ;

Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2017 (Organisation de la formation des médecins et pharmaciens) modifié portant organisation du troisième cycle des études de médecine,

Arrêtent :

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Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santé

Résumé. Un contrat pour les étudiants en santé qui promet une aide financière s'ils travaillent plus tard dans des zones où il manque de médecins.

Fait le 16 octobre 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'offre de soins,

H. GILARDI

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des formations publiques et privées,

L. REIGNER

En vigueur depuis le mercredi 21 octobre 2026

Arrêté du 16 octobre 2026
Titre Ier : LE DÉPÔT DE LA CANDIDATURE
Titre II : LA PROCÉDURE DE SÉLECTION DES CANDIDATS ET LES MODALITÉS DE SIGNATURE DU CONTRAT
Titre III : L'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC
Titre IV : L'ALLOCATION
Titre V : LA PORTABILITÉ DU CONTRAT EN CAS DE CHANGEMENT DE FILIÈRE ENTRE MÉDECINE, MAÏEUTIQUE, PHARMACIE ET ODONTOLOGIE
Titre VI : LES MODALITÉS DE SUSPENSION DU CONTRAT ET DE REPORT D'INSTALLATION
Titre VII : LE CHOIX DU LIEU D'EXERCICE
Titre VIII : LA RÉSILIATION DU CONTRAT
Annexe