Arrêté du 16 octobre 2026
relatif au contrat d'engagement de service public
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santé
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 632-6 (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santé) et R. 631-24 (Conditions de conclusion et d'application du contrat d'engagement de service public) et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-3 (Planification des soins par région), R. 6153-17 (Congé maladie pour les internes) et R. 6153-23 (Protection sociale des internes en études de santé) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-2 (Réduction des frais professionnels pour le calcul de la CSG) et L. 412-8 (Extension de la protection contre les accidents du travail) ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2017 (Organisation de la formation des médecins et pharmaciens) modifié portant organisation du troisième cycle des études de médecine,
Arrêtent :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santé
Fait le 16 octobre 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
H. GILARDI
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des formations publiques et privées,
L. REIGNER
En vigueur depuis le mercredi 21 octobre 2026