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Arrêté du 13 octobre 2026

portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

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Nomination de Mme GOSSELIN comme commissaire de justice salariée

Résumé. Mme GOSSELIN est officiellement nommée commissaire de justice salariée à Nantes.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 (Règles pour devenir et exercer le métier de commissaire de justice) relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 38 (Nomination du commissaire de justice salarié),

Arrête :

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Nomination d'une commissaire de justice

Résumé. Mme GOSSELIN est nommée commissaire de justice salariée à Nantes.

Mme GOSSELIN (Macha, Maguy), est nommée en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LEBLANC SAGNIEZ LEROUX Commissaires de justice associés », à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).

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Nomination d'une commissaire de justice

Résumé. Un arrêté officialise la nomination de Mme GOSSELIN comme commissaire de justice salariée à Nantes.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques,

L. ROCHE

Arrêté du 13 octobre 2026
Article 1
Article 2