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Décret du 19 octobre 2026

portant détachement (magistrature) - Mme BELAOUAR (Solène)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement d'une magistrate au ministère de la justice

Résumé. Un juge est envoyé travailler au ministère de la justice pour trois ans, avec une période d'essai de six mois.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12 (Règles de déontologie et restrictions pour les magistrats), 67 (Positions des magistrats), 68, 70 (Limite du nombre de magistrats en détachement) et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 (Définition du détachement dans la fonction publique) à L. 513-19 (Réintégration d'un fonctionnaire détaché à l'étranger) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 26 août 2026 (Nomination de Cyril Moreau comme expert de haut niveau) portant nomination (administration centrale) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 juillet 2026 ;

Vu la demande de l'intéressée,

Décrète :

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Détachement d'une magistrate au ministère de la justice

Résumé. Une magistrate est détachée pour trois ans au ministère de la justice, avec une période d'essai de six mois.

Mme Solène BELAOUAR, magistrate du deuxième grade, est placée en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de la justice, afin d'occuper l'emploi de cheffe de service, adjointe à la directrice des affaires criminelles et des grâces, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2026, avec une période probatoire de six mois.

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Application d'un décret par les autorités

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice sont chargés de faire respecter un nouveau décret.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 octobre 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Décret du 19 octobre 2026
Article 1
Article 2