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Décision n°2026-534 du 14 octobre 2026

modifiant la décision n° 2026-404 du 22 juillet 2026 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique

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Nouvelles règles pour la couverture des services de radio numérique

Résumé. La décision précise les nouvelles règles pour la couverture des services de radio numérique en France, les modalités de candidature et les zones géographiques concernées.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 28-4 (Consultation publique pour l'attribution de fréquences radio), 29, 29-1, 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle), 30-2 et 31 ;

Vu l'ensemble des décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique autorisant la société Compagnie des multiplex DAB à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage de programmes de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones Angers étendu, Annecy étendu, Avignon étendu, Bayonne étendu, Besançon étendu, Bourges étendu, Brest étendu, Clermont-Ferrand étendu, Grenoble étendu, La Rochelle étendu, Le Mans étendu, Lille étendu, Limoges étendu, Lyon étendu, Marseille intermédiaire sur le canal 8A, Metz étendu, Montpellier étendu, Nancy étendu, Nice étendu, Pau étendu, Perpignan étendu, Rennes étendu, Saint-Etienne étendu et Tours étendu ;

Vu la décision n° 2024-886 du 4 septembre 2024 (Autorisation de diffusion radio pour la SAS Grand Ouest Mux à Évreux) de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique autorisant la SAS Grand Ouest Mux à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage de programmes de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone d'Evreux ;

Vu la décision n° 2024-576 du 5 juin 2024 (Autorisation de diffusion radio numérique pour Rmux à Paris) de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique autorisant la SAS Rmux à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage de programmes de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Paris intermédiaire ;

Vu l'ensemble des décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixant la date d'entrée en vigueur des autorisations d'exploitation des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones Angers étendu, Annecy étendu, Avignon étendu, Bayonne étendu, Besançon étendu, Blois, Bourges étendu, Bourges local, Brest étendu, Châteauroux Clermont-Ferrand étendu, Evreux, Grenoble étendu, La Rochelle étendu, Le Mans étendu, Lille étendu, Limoges étendu, Lyon étendu, Marseille intermédiaire sur le canal 8A, Metz étendu, Montpellier étendu, Nancy étendu, Nice étendu, Niort, Paris intermédiaire sur le canal 6A, Pau étendu, Perpignan étendu, Rennes étendu, Saint-Etienne étendu et Tours étendu ;

Vu la décision n° 2026-404 du 22 juillet 2026 (Création de nouvelles radios numériques en France) relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet en bande ;

Vu les décisions nos 2026-434 et 2026-437 à 2026-439 du 2 septembre 2026 portant abrogation des décisions autorisant la SAS M Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé M Radio dans les zones Lille étendu, Nantes étendu, Nice étendu, Rouen étendu et Strasbourg étendu ;

Vu la décision n° 2026-435 du 2 septembre 2026 (Annulation d'un règlement sur la zone Lyon étendu) portant abrogation de la décision modifiée autorisant la SARL M Région Développement à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé M Radio Lyon dans la zone Lyon étendu ;

Vu la décision n° 2026-436 du 2 septembre 2026 (Annulation d'un règlement sur la zone Marseille intermédiaire) portant abrogation de la décision modifiée autorisant la SARL M Région Développement à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé M Radio Méditerranée dans la zone Marseille intermédiaire ;

Vu les décisions nos 2026-487 à 2026-510 du 7 octobre 2026 portant abrogation des décisions autorisant la SARL TSF Jazz à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé TSF Jazz dans les zones Angers étendu, Annecy étendu, Avignon étendu, Bayonne étendu, Besançon étendu, Bourges étendu, Brest étendu, Cherbourg-en-Cotentin étendu, Clermont-Ferrand étendu, Grenoble étendu, La Rochelle étendu, Le Mans étendu, Limoges étendu, Metz étendu, Mont-de-Marsan étendu, Montpellier étendu, Nancy étendu, Nantes étendu, Pau étendu, Perpignan étendu, Reims étendu, Rennes étendu, Saint-Etienne étendu et Tours étendu ;

Vu les décisions du 14 octobre 2026 portant abrogation des décisions autorisant la SAS FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio FG dans les zones d'Evreux, Le Havre, Rouen local, Douai-Lens-Béthune-Arras et Lille local ;

Vu la décision du 14 octobre 2026 portant abrogation de la décision autorisant la SARL FG Music Development à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé FG Chic dans la zone Paris intermédiaire ;

Considérant ce qui suit :

1. Il y a lieu de modifier la liste des ressources radioélectriques disponibles annexée à la décision n° 2026-404 du 22 juillet 2026 (Création de nouvelles radios numériques en France) susvisée pour y ajouter les ressources radioélectriques devenues disponibles à la suite des abrogations susvisées dans la liste des ressources radioélectriques disponibles sur des allotissements partiellement disponibles ;

2. En conséquence, il y a lieu de reporter la date limite d'envoi des candidatures pour l'ensemble des zones ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Nouvelles obligations de couverture pour les services de radio numérique

Résumé. Les nouvelles règles pour la couverture des services de radio numérique dans différentes zones de France sont détaillées.

Le point 8 du chapitre Ier de la décision n° 2026-404 du 22 juillet 2026 (Création de nouvelles radios numériques en France), est remplacé par les dispositions suivantes :

« 8. Obligations de couverture

« I. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones d'Albi, Bourges étendu, Brive-la-Gaillarde, Chamonix-Mont-Blanc-Saint-Gervais-les-Bains, Cherbourg-en-Cotentin étendu, Forbach, Guéret étendu, Le Puy-en-Velay, Montauban, Mont-de-Marsan étendu, Périgueux étendu, Tarbes, Vesoul et Villeneuve-sur-Lot s'engagent sur les taux de couverture suivants des allotissements correspondants :

« - au moins 40 % de la population incluse dans l'allotissement à l'entrée en vigueur des autorisations ;
« - au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement dans un délai de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur des autorisations dans cette zone ;
« - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement dans un délai de 4 ans à compter de l'entrée en vigueur des autorisations dans cette zone.

« II. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones d'Alès, Carcassonne, Castres, Cluses, Gap, Manosque et Périgueux local s'engagent sur les taux de couverture suivants des allotissements correspondants :

« - au moins 40 % de la population incluse dans l'allotissement à l'entrée en vigueur des autorisations ;
« - au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement dans un délai de 3 ans à compter de l'entrée en vigueur des autorisations dans cette zone ;
« - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement dans un délai de 6 ans à compter de l'entrée en vigueur des autorisations dans cette zone.

« III. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones d'Agen, Angoulême et Mont-de-Marsan local, s'engagent sur les taux de couverture suivants des allotissements correspondants :

« - au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement à l'entrée en vigueur des autorisations ;
« - au moins 70 % de la population incluse dans l'allotissement dans un délai de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur des autorisations dans cette zone ;
« - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement dans un délai de 4 ans à compter de l'entrée en vigueur des autorisations dans cette zone.

« IV. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones Nevers local et Saintes, s'engagent sur les taux de couverture suivants des allotissements correspondants :

« - au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement à l'entrée en vigueur des autorisations ;
« - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement dans un délai de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur des autorisations dans cette zone.

« V. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Cognac s'engagent de couvrir au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement à l'entrée en vigueur des autorisations dans cette zone.
« VI. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Vichy, s'engagent sur les taux de couverture suivants :

« - au moins 40 % de la population incluse dans l'allotissement à l'entrée en vigueur des autorisations ;
« - au moins 70 % de la population incluse dans l'allotissement dans un délai de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur des autorisations dans cette zone ;
« - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement dans un délai de 4 ans à compter de l'entrée en vigueur des autorisations dans cette zone.

« VII. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Chaumont et Epinal s'engagent sur les taux de couverture suivants des allotissements correspondants :

« - au moins 50 % de la population incluse dans l'allotissement à l'entrée en vigueur des autorisations ;
« - au moins 70 % de la population incluse dans l'allotissement dans un délai de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur des autorisations dans cette zone ;
« - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement dans un délai de 4 ans à compter de l'entrée en vigueur des autorisations dans cette zone.

« VIII. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones d'Annemasse, Avignon étendu, Bourg-en-Bresse, Bourgoin-Jallieu, Dijon local, Douai-Lens-Béthune-Arras, Dunkerque, Grenoble étendu, La Roche-sur-Yon, La Rochelle étendu, La Rochelle local, Le Havre, Lille étendu, Lille local, Lyon étendu, Lyon local, Mâcon-Cluny, Marseille intermédiaire, Marseille local, Nantes étendu, Nice étendu, Nice intermédiaire, Nice local, Orléans étendu, Orléans local, Paris intermédiaire, Paris local, Poitiers local, Rouen étendu, Rouen local, Saint-Etienne étendu, Saint-Etienne local, Strasbourg étendu, Toulouse local, Tours étendu et Tours local s'engagent à couvrir au moins 80 % de la population incluse dans les allotissements correspondants.
« IX. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones Angers local, Caen local et Le Mans local s'engagent sur les taux de couverture suivants des allotissements correspondants :

« - au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant jusqu'au 6 novembre 2026 ;
« - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant à compter du 7 novembre 2026.

« X. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones Laval local et Valence local s'engagent sur les taux de couverture suivants des allotissements correspondants :

« - au moins 40 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant jusqu'au 23 juin 2027 ;
« - au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant pour la période allant du 24 juin 2027 au 23 juin 2029 ;
« - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant à compter du 24 juin 2029.

« XI. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones Brest étendu, Clermont-Ferrand étendu et Metz local s'engagent sur les taux de couverture suivants des allotissements correspondants :

« - au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant jusqu'au 26 juin 2027 ;
« - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant à compter du 27 juin 2027.

« XII. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Reims étendu s'engagent sur les taux de couverture suivants :

« - au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant jusqu'au 28 février 2027 ;
« - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant à compter du 1er mars 2027.

« XIII. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Reims local s'engagent sur les taux de couverture suivants :

« - au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant jusqu'au 9 janvier 2027 ;
« - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant à compter du 10 janvier 2027.

« XIV. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Beauvais s'engagent sur les taux de couverture suivants :

« - au moins 80 % de la population incluse dans le bassin de vie de Beauvais jusqu'au 23 juin 2029 ;
« - au moins 80 % de la population incluse dans le bassin de vie de Beauvais et au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement en dehors du bassin de vie de Beauvais à compter du 24 juin 2029.

« XV. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Compiègne s'engagent sur les taux de couverture suivants :

« - au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant jusqu'au 23 juin 2027 ;
« - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant pour la période allant du 24 juin 2027 au 23 juin 2029 ;
« - au moins 90 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant à compter du 24 juin 2029.

« XVI. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Quimper s'engagent sur les taux de couverture suivants :

« - au moins 80 % de la population de la communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale jusqu'au 1er décembre 2027 ;
« - au moins 80 % de la population de la communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale et au moins 80 % de la population incluse dans la communauté d'agglomération Concarneau Cornouaille Agglomération pour la période allant du 2 décembre 2027 au 1er décembre 2029 ;
« - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant à compter du 2 décembre 2029.

« XVII. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Vitré s'engagent sur les taux de couverture suivants :

« - au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant jusqu'au 8 décembre 2027 ;
« - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant à compter du 9 décembre 2027.

« XVIII. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Nîmes local s'engagent sur les taux de couverture suivants :

« - au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant jusqu'au 5 décembre 2026 ;
« - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant à compter du 6 décembre 2026.

« XIX. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Perpignan local s'engagent sur les taux de couverture suivants :

« - au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant jusqu'au 20 mars 2027 ;
« - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant à compter du 21 mars 2027.

« XX. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Bayonne étendu s'engagent sur les taux de couverture suivants :

« - au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant jusqu'au 19 juin 2027 ;
« - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant à compter du 20 juin 2027.

« XXI. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Pau étendu s'engagent sur les taux de couverture suivants :

« - au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant jusqu'au 10 juillet 2027 ;
« - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant à compter du 11 juillet 2027.

« XXII. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Le Mans étendu s'engagent sur les taux de couverture suivants :

« - au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant jusqu'au 18 janvier 2027 ;
« - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant à compter du 19 janvier 2027.

« XXIII. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Limoges étendu s'engagent sur les taux de couverture suivants :

« - au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant jusqu'au 18 septembre 2027 ;
« - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant à compter du 19 septembre 2027.

« XXIV. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones Angers étendu et Besançon étendu s'engagent sur les taux de couverture suivants des allotissements correspondants :

« - au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant jusqu'au 12 juin 2027 ;
« - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant à compter du 13 juin 2027.

« XXV. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Annecy étendu s'engagent sur les taux de couverture suivants :

« - au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant jusqu'au 19 décembre 2029 ;
« - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant à compter du 20 décembre 2029.

« XXVI. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones Metz étendu, Nancy étendu et Rennes étendu s'engagent sur les taux de couverture suivants des allotissements correspondants :

« - au moins 50 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant jusqu'au 26 juin 2029 ;
« - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant à compter du 27 juin 2029.

« XXVII. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone d'Evreux s'engagent sur les taux de couverture suivants :

« - au moins 30 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant jusqu'au 23 juin 2027 ;
« - au moins 50 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant pour la période allant du 24 juin 2027 au 23 juin 2029 ;
« - au moins 70 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant pour la période allant du 24 juin 2029 au 23 juin 2031 ;
« - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant à compter du 24 juin 2031.

« XXVIII. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Montpellier étendu s'engagent sur les taux de couverture suivants :

« - au moins 50 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant jusqu'au 21 février 2029 ;
« - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant à compter du 22 février 2029.

« XXIX. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Perpignan étendu s'engagent sur les taux de couverture suivants :

« - au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant jusqu'au 21 février 2027 ;
« - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement correspondant à compter du 22 février 2027.

« XXX. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Blois, Bourges local et Châteauroux s'engagent sur les taux de couverture suivants des allotissements correspondants :

« - au moins 50 % de la population incluse dans l'allotissement jusqu'au 30 septembre 2028 ;
« - au moins 70 % de la population incluse dans l'allotissement à compter du 1er octobre 2028 ;
« - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement à compter du 1er octobre 2030.

« XXXI. - Les candidats à l'édition d'un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Niort s'engagent sur les taux de couverture suivants des allotissements correspondants :

« - au moins 40 % de la population incluse dans l'allotissement jusqu'au 30 septembre 2028 ;
« - au moins 60 % de la population incluse dans l'allotissement à compter du 1er octobre 2028 ;
« - au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement à compter du 1er octobre 2030.

« Les bassins de vie auxquels font référence les présentes obligations de couverture sont ceux définis par l'INSEE en 2012. La composition des établissements publics de coopération intercommunale est celle publiée par l'INSEE le 19 mars 2021. »

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Dépôt des candidatures pour les services de radio

Résumé. Les candidatures pour un service de radio doivent être déposées en ligne avant le 19 novembre 2026, sinon elles ne seront pas acceptées.

Le point 2 du chapitre II de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2. Dépôt des candidatures« Sous peine d'irrecevabilité« 2. Dépôt des candidaturesles dossiers de candidature doivent être déposés au moyen du téléservice de dépôt de dossier de candidature publiés par l'Autorité sur le site https://demarche.numerique.gouv.fr« 2. Dépôt des candidaturesau plus tard le 19 novembre 2026

« 2. Dépôt des candidatures

« Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent être déposés au moyen du téléservice de dépôt de dossier de candidature publiés par l'Autorité sur le site https://demarche.numerique.gouv.fr, au plus tard le 19 novembre 2026, à 23 h 59, heure de Paris, le lien vers ce téléservice étant publié sur le site internet de l'ARCOM ( www.arcom.fr).
« Tout dossier de candidature transmis en méconnaissance des modalités et du délai mentionnés ci-dessus sera déclaré irrecevable.
« Conformément à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration (Mise en place des téléservices par l'administration), les modalités du téléservice de dépôt de dossier de candidature s'imposent aux candidats.
« Le candidat qui souhaite retirer sa candidature doit, sans délai, en avertir, par courriel à l'adresse [email protected], l'Autorité, qui en prend acte. Si le désistement est effectué après la délivrance de l'autorisation, la ressource prévue pour le service qui fait l'objet du désistement ne peut être attribuée qu'après un nouvel appel aux candidatures. »

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Modification des procédures d'instruction et de sélection pour les services de radio

Résumé. Un article modifie les règles d'instruction et de sélection des candidatures pour les services de radio multiplexés, en précisant les zones géographiques sous la responsabilité de chaque comité technique.

Le point 5 du chapitre II de la décision n° 2026-404 du 22 juillet 2026 (Création de nouvelles radios numériques en France), est remplacé par les dispositions suivantes :

« 5. Instruction et sélection des dossiers

« Les comités techniques instruisent les dossiers des candidats relevant de leur compétence géographique :

« - l'ARCOM Bordeaux pour les zones d'Agen, Angoulême, Bayonne étendu, Cognac, La Rochelle étendu, La Rochelle local, Mont-de-Marsan étendu, Mont-de-Marsan local, Pau étendu, Périgueux étendu, Périgueux local, Saintes et Villeneuve-sur-Lot ;
« - l'ARCOM Caen pour les zones Caen local, Cherbourg-en-Cotentin étendu, Evreux, Laval local, Le Havre, Le Mans étendu, Le Mans local, Rouen étendu et Rouen local ;
« - l'ARCOM Clermont-Ferrand pour les zones de Brive-la-Gaillarde, Clermont-Ferrand étendu, Guéret étendu, Le Puy-en-Velay, Limoges étendu et Vichy ;
« - l'ARCOM Dijon pour les zones Besançon étendu, Dijon local, Mâcon, Nevers local et Vesoul ;
« - l'ARCOM Lille pour les zones de Douai-Lens-Béthune-Arras, Dunkerque, Lille étendu et Lille local ;
« - l'ARCOM Lyon pour les zones Annecy étendu, Annemasse, Bourg-en-Bresse, Bourgoin-Jallieu, Chamonix-Mont-Blanc- Saint-Gervais-les-Bains, Cluses, Grenoble étendu, Lyon étendu, Lyon local, Saint-Etienne étendu, Saint-Etienne local et Valence local ;
« - l'ARCOM Marseille pour les zones Avignon étendu, Gap, Manosque, Marseille intermédiaire, Marseille local, Nice étendu, Nice intermédiaire et Nice local ;
« - l'ARCOM Nancy pour les zones de Chaumont, Epinal, Forbach, Metz étendu, Metz local, Nancy étendu, Reims étendu, Reims local et Strasbourg étendu ;
« - l'ARCOM Paris pour les zones de Beauvais, Compiègne, Paris intermédiaire et Paris local ;
« - l'ARCOM Poitiers pour les zones de Blois, Bourges étendu, Bourges local, Châteauroux, Niort, Orléans étendu, Orléans local, Poitiers local, Tours étendu, et Tours local ;
« - l'ARCOM Rennes pour les zones Angers étendu, Angers local, Brest étendu, La Roche-sur-Yon, Nantes étendu, Rennes étendu, Quimper et Vitré ;
« - l'ARCOM Toulouse pour les zones d'Albi, Alès, Carcassonne, Castres, Montpellier étendu, Montauban, Nîmes local, Perpignan étendu, Perpignan local, Tarbes et Toulouse local.

« Ils transmettent à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique un avis accompagné d'une liste des candidats qui leur paraissent pouvoir bénéficier d'une autorisation.
« Au vu de ces avis, l'Autorité procède, à titre préparatoire, à une sélection des candidats. Elle leur notifie leur sélection et leur propose, en tant que de besoin, de conclure une convention. La liste des candidats sélectionnés fait l'objet d'une publication sur le site internet de l'Autorité ( www.arcom.fr). »

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Autorisation des radios par l'ARCOM

Résumé. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle (ARCOM) délivre des autorisations pour les radios, avec des durées maximales de dix ans, en priorisant celles déjà existantes en mode analogique.

Le point 7 du chapitre II de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« 7. Autorisation ou rejet des candidatures et suite de la procédure« L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle délivre les autorisations« 7. Autorisation ou rejet des candidatures et suite de la procédurequi sont publiées au Journal officiel de la République française.« Les critères pris en considération par l'Autorité pour l'attribution des autorisations et le rejet des autres demandes sont mentionnés au II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Règles pour la diffusion numérique des radios)Art. 29-1Règles pour la diffusion numérique des radiosLa loi explique comment les radios peuvent diffuser en numérique et qui peut obtenir ces autorisations..« Conformément aux dispositions de l'article 29-1« 7. Autorisation ou rejet des candidatures et suite de la procédureet dans la limite de la disponibilité des ressources radioélectriques

« 7. Autorisation ou rejet des candidatures et suite de la procédure

« L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle délivre les autorisations, qui sont publiées au Journal officiel de la République française.
« Les critères pris en considération par l'Autorité pour l'attribution des autorisations et le rejet des autres demandes sont mentionnés au II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Règles pour la diffusion numérique des radios).
« Conformément aux dispositions de l'article 29-1, et dans la limite de la disponibilité des ressources radioélectriques, l'Autorité sélectionne en priorité les services de radio préalablement autorisés en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la même loi (Attribution des fréquences radio), qui sont reçus dans la même zone géographique.
« Dans la mesure de la ressource radioélectrique disponible, et au vu des propositions formulées par les candidats, l'Autorité accorde le droit d'usage aux services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en tenant également compte de la cohérence des propositions formulées par les candidats en matière de regroupement technique et commercial avec d'autres services.
« Les autorisations sont d'une durée maximale de dix ans. L'Autorité appelle l'attention des candidats sur le fait que les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique délivrées dans le cadre du présent appel pourraient l'être pour une période allant jusqu'aux dates indiquées dans le tableau suivant :
«

Echéances Zones
ARCOM Bordeaux
31/05/2032 Angoulême
19/06/2033 Bayonne étendu
31/05/2032 Cognac
31/05/2032 La Rochelle étendu
31/05/2032 La Rochelle local
19/06/2033 Mont-de-Marsan étendu
19/06/2033 Mont-de-Marsan local
10/07/2033 Pau étendu
31/05/2032 Saintes
ARCOM Caen
06/11/2032 Caen local
30/01/2033 Cherbourg-en-Cotentin étendu
30/01/2033 Evreux
30/01/2033 Laval local
30/01/2033 Le Havre
18/01/2033 Le Mans étendu
06/11/2032 Le Mans local
30/01/2033 Rouen étendu
30/01/2033 Rouen local
ARCOM Clermont-Ferrand
26/06/2033 Clermont-Ferrand étendu
18/09/2033 Limoges étendu
26/06/2033 Vichy
ARCOM Dijon
12/06/2033 Besançon étendu
14/07/2031 Dijon local
14/07/2031 Mâcon
17/07/2031 Nevers local
12/06/2033 Vesoul
ARCOM Lille
05/12/2032 Douai-Lens-Béthune-Arras-
05/12/2032 Dunkerque
05/12/2032 Lille étendu
05/12/2032 Lille local
ARCOM Lyon
19/12/2031 Annecy étendu
19/12/2031 Annemasse
19/12/2031 Bourg-en Bresse
19/12/2031 Bourgoin-Jallieu
14/03/2032 Grenoble étendu
19/12/2031 Lyon étendu
19/12/2031 Lyon local
19/12/2031 Saint-Etienne étendu
19/12/2031 Saint-Etienne local
14/03/2032 Valence local
ARCOM Marseille
14/07/2031 Avignon étendu
14/07/2031 Marseille intermédiaire
14/07/2031 Marseille local
14/07/2031 Nice étendu
14/07/2031 Nice intermédiaire
14/07/2031 Nice local
ARCOM Nancy
17/07/2031 Chaumont
26/06/2033 Epinal
26/06/2033 Forbach
26/06/2033 Metz étendu
26/06/2033 Metz local
26/06/2033 Nancy étendu
28/02/2033 Reims étendu
09/01/2033 Reims local
26/06/2033 Strasbourg étendu
ARCOM Paris
12/04/2031 Beauvais
12/04/2031 Compiègne
12/04/2031 Paris intermédiaire
12/04/2031 Paris local
ARCOM Poitiers
18/04/2032 Blois
18/04/2032 Bourges étendu
18/04/2032 Bourges local
18/04/2032 Châteauroux
18/04/2032 Niort
18/04/2023 Orléans étendu
18/04/2032 Orléans local
18/04/2032 Poitiers local
18/04/2032 Tours étendu
18/04/2032 Tours local
ARCOM Rennes
12/06/2033 Angers étendu
06/11/2032 Angers local
26/06/2033 Brest étendu
26/06/2033 La Roche-sur-Yon
26/06/2033 Nantes étendu
26/06/2033 Quimper
26/06/2033 Rennes étendu
26/06/2033 Vitré
ARCOM Toulouse
21/02/2033 Montpellier étendu
21/02/2033 Perpignan étendu
20/03/2033 Perpignan local
20/03/2033 Toulouse local

« L'ensemble des autorisations délivrées sur le fondement de l'article 29-1 précité sont susceptibles d'être reconduites par l'Autorité, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois et chaque fois pour une période de cinq ans.
« L'Autorité notifie aux candidats non autorisés le rejet de leur candidature dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986 (Publication des autorisations de diffusion). Pour les éditeurs de service de radio autorisés sur la ressource radioélectrique des zones Périgueux étendu, Périgueux local, Villeneuve-sur-Lot, Brive-la-Gaillarde, Guéret étendu, Le-Puy-en-Velay, Cluses, Chamonix- Mont-Blanc-Saint-Gervais-les-Bains, Gap, Manosque, Albi, Alès, Carcassonne Castres, Montauban et Tarbes, la procédure d'appel aux candidatures se poursuit conformément aux dispositions des points 8 et suivants du chapitre II de la présente décision.
« Pour les éditeurs de service de radio autorisés sur les ressources radioélectriques de la zone Mont-de-Marsan étendu, la procédure d'appel se poursuit conformément aux dispositions des points 9 et suivants du chapitre II de la présente décision si la procédure de désignation de l'opérateur de multiplex engagée dans le cadre de l'appel aux candidatures n° 2023-1002 du 15 novembre 2023 modifié est encore en cours. Dans le cas contraire, la délivrance des autorisations et la notification des rejets des candidatures dans cette zone closent de fait la procédure d'appel aux candidatures : conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 (Création d'une société pour la diffusion technique des programmes audiovisuels) modifiée, l'autorisation de l'opérateur de multiplex, n'est pas remise en cause par l'octroi du droit d'usage de la ressource radioélectrique à ces éditeurs.
« Pour les éditeurs de service de radio autorisés sur la ressource radioélectrique des zones d'Agen, Angoulême, Bayonne étendu, Cognac, La Rochelle étendu, La Rochelle local, Mont-de- Marsan étendu, Mont-de-Marsan local, Pau étendu, Saintes, Caen local, Cherbourg-en-Cotentin étendu, Evreux, Laval local, Le Havre, Le Mans étendu, Le Mans local, Rouen étendu, Rouen local, Clermont-Ferrand étendu, Limoges étendu, Vichy, Besançon étendu, Dijon local, Mâcon, Nevers local, Vesoul, Douai-Lens-Béthune-Arras, Dunkerque, Lille étendu, Lille local, Annecy étendu, Annemasse, Bourg-en Bresse, Bourgoin-Jallieu, Grenoble étendu, Lyon étendu, Lyon local, Saint-Etienne étendu, Saint-Etienne local, Valence local, Avignon étendu, Marseille intermédiaire, Marseille local, Nice étendu, Nice intermédiaire, Nice local, Chaumont, Epinal, Forbach, Metz étendu, Metz local, Nancy étendu, Reims étendu, Reims local, Strasbourg étendu, Beauvais, Compiègne, Paris intermédiaire, Paris local, Blois, Bourges étendu, Bourges local, Châteauroux, Niort, Orléans étendu, Orléans local, Poitiers local, Tours étendu, Tours local, Angers étendu, Angers local, Brest étendu, La Roche-sur-Yon, Nantes étendu, Quimper, Rennes étendu, Vitré, Montpellier étendu, Nîmes local, Perpignan étendu, Perpignan local et Toulouse local, la délivrance des autorisations et la notification des rejets des candidatures closent de fait la procédure d'appel aux candidatures : conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 (Création d'une société pour la diffusion technique des programmes audiovisuels) modifiée, l'autorisation de l'opérateur de multiplex, délivrée préalablement au présent appel aux candidatures, n'est pas remise en cause par l'octroi du droit d'usage de la ressource radioélectrique à ces éditeurs. »

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une référence dans une annexe

Résumé. Un petit changement dans les règles des radios: le 'Ch. I.7' devient 'Ch. I.8' dans un tableau.

Dans les tableaux du point 1 de l'annexe I de la même décision, les mots : « Ch. I.7 » sont remplacés par les mots : « Ch. I.8 ».

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des allotissements de fréquences radio

Résumé. Un article modifie les règles d'attribution des fréquences radio pour certaines zones en France, précisant les canaux disponibles et les obligations de couverture.

Le point 2 de l'annexe I de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2. Allotissements dont la ressource radioélectrique est partiellement disponible

« Pour les ressources radioélectriques nos 17 à 103, le nombre de millièmes disponibles est un multiple de 76.

« 1. Allotissements partiellement disponibles dans le ressort de l'ARCOM Bordeaux

Numéro
de ressource
radioélectrique
Zone(s) géographique(s) Type
d'allotissement
Canaux
disponibles
en bande III
(*)
Contrainte Nombre
de millièmes
disponibles
Obligations
de couverture
(cf. Ch. I.8
de la présente
décision)
17 Agen Carte A17 local 9C ADJ avec le canal 9D utilisé par une des deux couches métropolitaines 152 III (Ch. I.8)
18 Angoulême Carte A18 local 12A 76 III (Ch. I.8)
76 Bayonne étendu Carte A74 étendu 8B 76 XX (Ch. I.8)
19 Cognac Carte A19 local 6C 304 V (Ch. I.8)
77 La Rochelle étendu Carte A75 étendu 10D ADJ avec le canal 10C de la zone La Rochelle local 76 VIII (Ch. I.8)
20 La Rochelle local Carte A20 local 10C ADJ avec le canal 10B utilisé par une des deux couches métropolitaines et avec le canal 10D de la zone La Rochelle étendu 152 VIII (Ch. I.8)
21 Mont-de-Marsan étendu Carte A21 étendu 11D ADJ avec le canal 12A utilisé par une des deux couches métropolitaines 152 I (Ch. I.8)
22 Mont-de-Marsan local Carte A22 local 8A 152 III (Ch. I.8)
78 Pau étendu Carte A76 étendu 6A 76 XXI (Ch. I.8)
23 Saintes Carte A23 local 11D 228 IV (Ch. I.8)

« (*) Sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences.

« 2. Allotissements partiellement disponibles dans le ressort de l'ARCOM Caen

Numéro
de ressource
radioélectrique
Zone(s) géographique(s) Type
d'allotissement
Canaux
disponibles
en bande III
(*)
Contrainte Nombre
de millièmes
disponibles
Obligations
de couverture
(cf. Ch. I.8
de la présente
décision)
24 Caen local Carte A24 local 9B 76 IX (Ch. I.8)
25 Cherbourg-en-Cotentin étendu Carte A25 étendu 7C 152 I (Ch. I.8)
79 Evreux Carte A77 local 10B ADJ avec le canal 10A de la zone Rouen étendu 76 XXVII (Ch. I.8)
26 Laval local Carte A26 local 11B 76 X (Ch. I.8)
27 Le Havre Carte A27 local 10D 152 VIII (Ch. I.8)
80 Le Mans étendu Carte A78 étendu 7A ADJ avec le canal 7B de la zone Le Mans local 76 XXII (Ch. I.8)
28 Le Mans local Carte A28 local 7B ADJ avec le canal 7A de la zone Le Mans étendu 76 IX (Ch. I.8)
29 Rouen étendu Carte A29 étendu 10A ADJ avec le canal 10B de la zone Evreux et avec le canal 9D utilisé par une des deux couches métropolitaines 152 VIII (Ch. I.8)
30 Rouen local Carte A30 local 9C ADJ avec le canal 9D utilisé par une des deux couches métropolitaines 76 VIII (Ch. I.8)
81 Rouen local Carte A30 local 10C 76 VIII (Ch. I.8)

« (*) Sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences.

« 3. Allotissements partiellement disponibles dans le ressort de l'ARCOM Clermont-Ferrand

Numéro
de ressource
radioélectrique
Zone(s) géographique(s) Type
d'allotissement
Canaux
disponibles
en bande III
(*)
Contrainte Nombre
de millièmes
disponibles
Obligations
de couverture
(cf. Ch. I.8
de la présente
décision)
82 Clermont-Ferrand étendu Carte A79 étendu 5B 76 XI (Ch. I.8)
83 Limoges étendu Carte A80 étendu 5C 76 XXIII (Ch. I.8)
31 Vichy Carte A31 local 10A 304 VI (Ch. I.8)

« (*) Sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences.

« 4. Allotissements partiellement disponibles dans le ressort de l'ARCOM Dijon

Numéro
de ressource
radioélectrique
Zone(s) géographique(s) Type
d'allotissement
Canaux
disponibles
en bande III
(*)
Contrainte Nombre
de millièmes
disponibles
Obligations
de couverture
(cf. Ch. I.8
de la présente
décision)
84 Besançon étendu Carte A81 étendu 5D 76 XXIV (Ch. I.8)
32 Dijon local Carte A32 local 5C 76 VIII (Ch. I.8)
33 Mâcon (**) Carte A33 local 8A 76 VIII (Ch. I.8)
34 Nevers local Carte A34 local 11C 228 IV (Ch. I.8)
35 Vesoul Carte A35 local 7C 228 I (Ch. I.8)

« (*) Sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences.
« (**) Cette zone était précédemment appelée Mâcon - Cluny.

« 5. Allotissements partiellement disponibles dans le ressort de l'ARCOM Lille

Numéro
de ressource
radioélectrique
Zone(s) géographique(s) Type
d'allotissement
Canaux
disponibles
en bande III
(*)
Contrainte Nombre
de millièmes
disponibles
Obligations
de couverture
(cf. Ch. I.8
de la présente
décision)
36 Douai - Lens - Béthune - Arras (**) Carte A36 local 11D 152 VIII (Ch. I.8)
37 Dunkerque (***) Carte A37 local 8D ADJ avec le canal 8C utilisé par une des deux couches métropolitaines 76 VIII (Ch. I.8)
85 Lille étendu Carte A82 étendu 8A ADJ avec le canal 7D de la zone Lille local et avec le canal 8B utilisé par une des deux couches métropolitaines 76 VIII (Ch. I.8)
38 Lille local Carte A38 local 7C ADJ avec le canal 7D de la zone Lille local 76 VIII (Ch. I.8)
86 Lille local Carte A38 local 7D ADJ avec le canal 8A de la zone Lille étendu et avec le canal 7C de la zone Lille local 76 VIII (Ch. I.8)

« (*) Sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences.
« (**) Cette zone était précédemment appelée Douai - Lens - Béthune - Arras - Saint-Pol-sur-Ternoise - Douvrin - Isbergues.
« (***) Cette zone était précédemment appelée Dunkerque - Saint-Omer - Hazebrouck.

« 6. Allotissements partiellement disponibles dans le ressort de l'ARCOM Lyon

Numéro
de ressource
radioélectrique
Zone(s) géographique(s) Type
d'allotissement
Canaux
disponibles
en bande III
(*)
Contrainte Nombre
de millièmes
disponibles
Obligations
de couverture
(cf. Ch. I.8
de la présente
décision)
87 Annecy étendu Carte A83 étendu 7C ADJ avec le canal 7B utilisé par une des deux couches métropolitaines et avec le canal 7D de la zone d'Annemasse 76 XXV (Ch. I.8)
39 Annemasse Carte A39 local 7D ADJ avec le canal 7C de la zone Annecy étendu 76 VIII (Ch. I.8)
40 Bourg-en-Bresse Carte A40 local 6D ADJ avec le canal 7A utilisé par une des deux couches métropolitaines 76 VIII (Ch. I.8)
41 Bourgoin-Jallieu (**) Carte A41 local 5C ADJ avec le canal 5D de la zone Grenoble étendu 76 VIII (Ch. I.8)
88 Grenoble étendu Carte A84 étendu 5D ADJ avec le canal 5C de la zone de Bourgoin-Jallieu 76 VIII (Ch. I.8)
89 Lyon étendu Carte A85 étendu 6A 76 VIII (Ch. I.8)
42 Lyon local Carte A42 local 5B 76 VIII (Ch. I.8)
43 Lyon local Carte A42 local 11B 76 VIII (Ch. I.8)
90 Saint-Etienne étendu Carte A86 étendu 6C 76 VIII (Ch. I.8)
44 Saint-Etienne local Carte A43 local 8A 76 VIII (Ch. I.8)
45 Valence local Carte A44 local 12A 76 X (Ch. I.8)

« (*) Sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences.
« (**) Cette zone était précédemment appelée Bourgoin-Jallieu - La Tour-du-Pin - Le Pont-de-Beauvoisin - La Côte-Saint-André - La Verpillière.

« 7. Allotissements partiellement disponibles dans le ressort de l'ARCOM Marseille

Numéro
de ressource
radioélectrique
Zone(s) géographique(s) Type
d'allotissement
Canaux
disponibles
en bande III
(*)
Contrainte Nombre
de millièmes
disponibles
Obligations
de couverture
(cf. Ch. I.8
de la présente
décision)
91 Avignon étendu Carte A87 étendu 9D ADJ avec le canal 9C de la zone de Montélimar 76 VIII (Ch. I.8)
92 Marseille intermédiaire Carte A88 intermédiaire 8A ADJ avec le canal 8B utilisé par une des deux couches métropolitaines 76 VIII (Ch. I.8)
46 Marseille local Carte A45 local 8D ADJ avec le canal 8C de la zone Marseille local 152 VIII (Ch. I.8)
93 Nice étendu Carte A89 étendu 11A ADJ avec le canal 11B de la zone Nice intermédiaire 76 VIII (Ch. I.8)
47 Nice intermédiaire Carte A46 intermédiaire 11B ADJ avec le canal 11A de la zone Nice étendu et avec le canal 11C de la zone Nice intermédiaire 76 VIII (Ch. I.8)
48 Nice local Carte A47 local 8D 152 VIII (Ch. I.8)

« (*) Sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences.

« 8. Allotissements partiellement disponibles dans le ressort de l'ARCOM Nancy

Numéro
de ressource
radioélectrique
Zone(s) géographique(s) Type
d'allotissement
Canaux
disponibles
en bande III
(*)
Contrainte Nombre
de millièmes
disponibles
Obligations
de couverture
(cf. Ch. I.8
de la présente
décision)
49 Chaumont Carte A48 local 10C 532 VII (Ch. I.8)
50 Epinal Carte A49 local 11B 228 VII (Ch. I.8)
51 Forbach Carte A50 local 10D 304 I (Ch. I.8)
94 Metz étendu Carte A90 étendu 8A ADJ avec le canal 8B utilisé par une des deux couches métropolitaines 76 XXVI (Ch. I.8)
52 Metz local Carte A51 local 5A 76 XI (Ch. I.8)
95 Nancy étendu(**) Nancy étendu Nord : Carte A91 étendu 8D 76 XXVI (Ch. I.8)
Nancy étendu Sud : Carte A92 étendu 6A ADJ avec le canal 6B utilisé par une des deux couches métropolitaines
53 Reims étendu Carte A52 étendu 9A ADJ avec le canal 9B de la zone Reims local 152 XII (Ch. I.8)
54 Reims local Carte A53 local 9B ADJ avec le canal 9A de la zone Reims étendu et avec le canal 9C utilisé par une des deux couches métropolitaines 76 XIII (Ch. I.8)
55 Strasbourg étendu Carte A54 étendu 6D ADJ avec le canal 6C de la zone Strasbourg local et avec le canal 7A de la zone de Haguenau 228 VIII (Ch. I.8)

« (*) Sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences.
« (**) La zone Nancy étendu est l'union des zones géographiques Nancy étendu Nord et Nancy étendu Sud.

« 9. Allotissements partiellement disponibles dans le ressort de l'ARCOM Paris

Numéro
de ressource
radioélectrique
Zone(s) géographique(s) Type
d'allotissement
Canaux
disponibles
en bande III
(*)
Contrainte Nombre
de millièmes
disponibles
Obligations
de couverture
(cf. Ch. I.8
de la présente
décision)
56 Beauvais Carte A55 local 7C 152 XIV (Ch. I.8)
57 Compiègne Carte A56 local 6B ADJ avec le canal 6A de la zone Paris intermédiaire et avec le canal 6C utilisé par une des deux couches métropolitaines 152 XV (Ch. I.8)
96 Paris intermédiaire Carte A93 intermédiaire 6A ADJ avec le canal 6B de la zone de Compiègne 76 VIII (Ch. I.8)
58 Paris local Carte A57 local 9B ADJ avec le canal 9A de la zone Paris local 76 VIII (Ch. I.8)

« (*) Sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences.

« 10. Allotissements partiellement disponibles dans le ressort de l'ARCOM Poitiers

Numéro
de ressource
radioélectrique
Zone(s) géographique(s) Type
d'allotissement
Canaux
disponibles
en bande III
(*)
Contrainte Nombre
de millièmes
disponibles
Obligations
de couverture
(cf. Ch. I.8
de la présente
décision)
59 Blois Carte A58 local 12A 228 XXX (Ch. I.8)
97 Bourges étendu Carte A94 étendu 10C 76 I (Ch. I.8)
60 Bourges local Carte A59 local 9A 76 XXX (Ch. I.8)
61 Châteauroux Carte A60 local 6B 152 XXX (Ch. I.8)
62 Niort Carte A61 local 7A ADJ avec le canal 7B utilisé par une des deux couches métropolitaines 228 XXXI (Ch. I.8)
63 Orléans étendu Carte A62 étendu 10A 76 VIII (Ch. I.8)
64 Orléans local Carte A63 local 5C 76 VIII (Ch. I.8)
65 Poitiers local Carte A64 local 7C ADJ avec le canal 7B utilisé par une des deux couches métropolitaines 228 VIII (Ch. I.8)
98 Tours étendu Carte A95 étendu 6C 76 VIII (Ch. I.8)
66 Tours local Carte A65 local 9B 76 VIII (Ch. I.8)

« (*) Sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences.

« 11. Allotissements partiellement disponibles dans le ressort de l'ARCOM Rennes

Numéro
de ressource
radioélectrique
Zone(s) géographique(s) Type
d'allotissement
Canaux
disponibles
en bande III
(*)
Contrainte Nombre
de millièmes
disponibles
Obligations
de couverture
(cf. Ch. I.8
de la présente
décision)
99 Angers étendu Carte A96 étendu 6B 76 XXIV (Ch. I.8)
67 Angers local Carte A66 local 11A 76 IX (Ch. I.8)
100 Brest étendu Carte A97 étendu 9A ADJ avec le canal 9B utilisé par une des deux couches métropolitaines 76 XI (Ch. I.8)
68 La Roche-sur-Yon Carte A67 local 9A 152 VIII (Ch. I.8)
69 Nantes étendu Carte A68 étendu 5D 228 VIII (Ch. I.8)
70 Quimper Carte A69 local 8A 76 XVI (Ch. I.8)
101 Rennes étendu Carte A98 étendu 10A 76 XXVI (Ch. I.8)
71 Vitré Carte A70 local 8A 228 XVII (Ch. I.8)

« (*) Sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences.

« 12. Allotissements partiellement disponibles dans le ressort de l'ARCOM Toulouse

Numéro
de ressource
radioélectrique
Zone(s) géographique(s) Type
d'allotissement
Canaux
disponibles
en bande III
(*)
Contrainte Nombre
de millièmes
disponibles
Obligations
de couverture
(cf. Ch. I.8
de la présente
décision)
102 Montpellier étendu Carte A99 étendu 11C ADJ avec le canal 11B utilisé par une des deux couches métropolitaines et avec le canal 11D de la zone d'Albi 76 XXVIII (Ch. I.8)
72 Nîmes local Carte A71 local 11D 76 XVIII (Ch. I.8)
103 Perpignan étendu Carte A100 étendu 5B ADJ avec le canal 5C utilisé par une des deux couches métropolitaines 76 XXIX (Ch. I.8)
73 Perpignan local Carte A72 local 11A 76 XIX (Ch. I.8)
74 Toulouse local Carte A73 local 7C 76 VIII (Ch. I.8)
75 Toulouse local Carte A73 local 8C 76 VIII (Ch. I.8)

« (*) Sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences. »

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition et protection des allotissements radioélectriques

Résumé. Un allotissement est une zone géographique avec une fréquence radio spécifique, et l'Autorité garantit la protection contre les brouillages pour au moins 90% de sa population.

Le point 1.1 de l'annexe II de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1.1. Allotissement

« Un allotissement est une zone géographique délimitée par un ou plusieurs contours fermés, associée à un canal (fréquence) en bande III et assurant un niveau de service défini (cf. paragraphe 1.2). La couverture effective de l'allotissement dépend du choix des sites proposés par l'opérateur de multiplex. Le contour de l'allotissement représente la zone de service dont l'Autorité garantit la protection contre les brouillages, sous réserve de la coordination aux frontières, pour au moins 90 % de la population de l'allotissement. Un service peut être reçu au-delà de ce contour, mais l'Autorité n'assure alors pas la protection de sa réception par les auditeurs. Au-delà de la sixième année suivant la délivrance de l'autorisation de l'opérateur de multiplex, l'Autorité n'assure la protection contre les brouillages qu'à l'égard des zones théoriquement couvertes par les sites d'émission qu'il a agréés.
« De plus, chaque allotissement, à l'exception des allotissements Marseille intermédiaire, Marseille local, Nice étendu, Nice intermédiaire, Nice local (ressources radioélectriques nos 46 à 48, 90 et 91), Paris intermédiaire et Paris local (ressource radioélectrique nos 96 et 58), est associé à une série de points de test définissant, pour chaque point, la limite de champ radioélectrique à ne pas dépasser exprimée en dBμV/m à 10 m par rapport au sol. Chaque série de points de test est présentée sous forme d'un tableau précisant les coordonnées géographiques de chaque point exprimées dans le système géodésique WGS 84 au format sexagésimal DMS ainsi que la valeur de champ à ne pas dépasser. Enfin, le canal associé à certains allotissements est également utilisé par des allotissements étrangers qu'il convient de protéger en application des accords conclus entre la France et les pays concernés : pour chacun de ces allotissements étrangers, il a été fixé une valeur-limite de champ radioélectrique à ne pas dépasser à l'intérieur de ces allotissements et sur leur contour par l'ensemble des stations radioélectriques déjà autorisées ou proposées par l'opérateur de multiplex. La liste des allotissements étrangers à protéger et la valeur-limite de champ radioélectrique associée à chacun de ces allotissements sont susceptibles d'être modifiées par l'issue des procédures de coordination internationale. Les contours des allotissements de l'annexe I, leurs points de test, ainsi que la liste des allotissements étrangers à protéger pour les allotissements de l'annexe I concernés, leur contour et la valeur-limite de champ radioélectrique à ne pas dépasser à l'intérieur des allotissements étrangers et sur leur contour sont disponibles sur le site internet de l'ARCOM ( www.arcom.fr).
« Concernant les allotissements Marseille intermédiaire, Marseille local, Nice étendu, Nice intermédiaire, Nice local (ressources radioélectriques nos 46 à 48, 92 et 93), Paris intermédiaire et Paris local (ressources radioélectriques nos 96 et 58), chaque allotissement est associé à une enveloppe définissant la limite de champ radioélectrique à ne pas dépasser : 54 dBμV/m. Les contours des allotissements et des enveloppes sont disponibles sur le site internet de l'ARCOM ( www.arcom.fr). »

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des niveaux de champ pour la diffusion radio

Résumé. Un décret modifie les niveaux de champ autorisés pour la diffusion radio dans certaines zones de France.

Le tableau du point 1.2 de l'annexe II de la même décision est remplacé par le tableau suivant :
«

Niveau de champ en dBµV/m
Allotissements étendus et intermédiaires 54
Allotissements locaux : Agen, Albi, Alès, Angoulême, Blois, Bourges local, Brive-la-Gaillarde, Carcassonne, Castres, Châteauroux, Chamonix-Mont-Blanc-Saint-Gervais-les-Bains, Chaumont, Cluses, Cognac, Epinal, Forbach, Gap, La Rochelle local, Le Puy-en-Velay, Manosque, Mont-de-Marsan local, Montauban, Nevers local, Niort, Périgueux local, Perpignan local, Quimper, Saintes, Tarbes, Vesoul, Vichy, Villeneuve-sur-Lot et Vitré. 54
Allotissements locaux : Annemasse, Angers local, Beauvais, Bourg-en-Bresse, Bourgoin-Jallieu, Caen local, Compiègne, Dijon local, Douai-Lens-Béthune-Arras, Dunkerque, Evreux, La Roche-sur-Yon, Laval local, Le Havre, Le Mans local, Lille local, Lyon local, Mâcon-Cluny, Marseille local, Metz local, Nice local, Nîmes local, Orléans local, Paris local, Poitiers local, Reims local, Rouen local, Saint-Etienne local, Toulouse local, Tours local et Valence local. 67

».

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Modification des candidatures pour les allotissements

Résumé. Les candidats peuvent modifier leur demande initiale pour inclure de nouvelles zones ajoutées par une décision récente.

Les candidats qui ont déjà déposé un dossier de candidature en réponse à l'appel aux candidatures n° 2026-404 du 22 juillet 2026 peuvent modifier leur demande initiale pour tenir compte des zones ajoutées par la présente décision, notamment en remplissant complètement le formulaire de choix des allotissements, dans le respect des modalités définies au point 2 du chapitre II de la décision n° 2026-404 du 22 juillet 2026 (Création de nouvelles radios numériques en France).

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Publication d'une décision administrative

Résumé. Une décision officielle sera publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 octobre 2026.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

M. AJDARI

Décision n°2026-534 du 14 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10