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Arrêté du 22 septembre 2026

modifiant l'arrêté du 12 juillet 1999 relatif à la formation initiale des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouvelle validation de formation pour l'enseignement professionnel en protection judiciaire

Résumé. Un nouvel arrêté change les règles pour obtenir le certificat d'aptitude à l'enseignement professionnel dans la protection judiciaire de la jeunesse, avec trois épreuves évaluées par différents acteurs.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 modifiée relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 modifié relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 (Organisation de la carrière des fonctionnaires socio-éducatifs) modifié portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 1999 relatif à la formation initiale des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2017 (Création d'un service national pour la formation des professionnels de la protection des jeunes) portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse »,

Arrête :

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Modification des critères d'évaluation pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement professionnel

Résumé. La validation de la formation pour obtenir le certificat d'aptitude à l'enseignement professionnel de la protection judiciaire de la jeunesse repose désormais sur trois épreuves évaluées par différents acteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 octobre 2026

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Publication d'un nouvel arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté est publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales,

C. LABEDAYS

En vigueur depuis le mercredi 21 octobre 2026

Arrêté du 22 septembre 2026
Article 1
Article 2