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Décret du 19 octobre 2026

portant détachement (magistrature) - Mme SORIANO (Cécile)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Détachement d'une magistrate pour des missions européennes

Résumé. Un décret autorise le détachement d'une magistrate pour trois ans au ministère de la justice pour des missions européennes et internationales.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12 (Règles de déontologie et restrictions pour les magistrats), 67 (Positions des magistrats), 68, 70 (Limite du nombre de magistrats en détachement) et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 (Définition du détachement dans la fonction publique) à L. 513-19 (Réintégration d'un fonctionnaire détaché à l'étranger) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 28 août 2026 (Nomination de Laura Berhet comme sous-directrice) portant nomination (administration centrale) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 août 2026 ;

Vu la demande de l'intéressée,

Décrète :

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Détachement d'une magistrate au ministère de la justice

Résumé. Une magistrate est détachée pour trois ans au ministère de la justice pour un poste européen et international.

Mme Cécile SORIANO, magistrate du deuxième grade, est placée en position de détachement auprès du secrétariat général du ministère de la justice, afin d'occuper l'emploi de cheffe de service, déléguée aux affaires européennes et internationales, pour une durée de trois ans, à compter 1er septembre 2026, avec une période probatoire de six mois.

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la Justice doivent appliquer ce décret.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 octobre 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Décret du 19 octobre 2026
Article 1
Article 2