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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proposition d'avenants obligatoires sur les salaires et congés

Résumé. Le ministre du travail propose de rendre obligatoires des avenants sur les salaires et congés pour tous les employeurs et salariés, avec une période de consultation.

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Extension envisagée d'avenants sur les salaires et congés

Résumé. Le ministre du travail veut rendre obligatoires des avenants sur les salaires et congés pour tous les employeurs et salariés concernés, avec une période de consultation.

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 (Notification des accords aux organisations représentatives) et L. 2231-6 (Dépôt des conventions et accords de travail) du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 82 du 15 décembre 2025.
Avenant n° 83 du 21 janvier 2026.
Avenant n° 84 du 20 mai 2026.
Avenant n° 85 du 11 juin 2026.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail et des solidarités.
Objet :
Salaires minima conventionnels.
Congés pour évènements familiaux.
Mensualisation des salaires minima conventionnels des coefficients 150 à 167.
Salaires minima conventionnels.
Signataires :
Syndicat national des activités du déchet (SNAD).
Syndicat national des entrepreneurs de la filière déchet (SNEFID).
Concernant l'avenant n° 82 du 15 décembre 2025 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT.
Concernant l'avenant n° 83 du 21 janvier 2026 et l'avenant n° 84 du 20 mai 2026 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT.
Concernant l'avenant n° 85 du 11 juin 2026 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT.

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