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Arrêté du 14 octobre 2026

relatif aux dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal relatif aux cotisations destinées à financer les actions du BNIC et les dépenses de publicité collective ainsi que les études économiques et techniques (campagne 2026-2027)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prolongation d'un accord et de règles pour les viticulteurs de Cognac

Résumé. Un accord pour financer des études sur le Cognac et des règles sur les cotisations des viticulteurs sont prolongés jusqu'en juillet 2027.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles), relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 (Validation des organisations interprofessionnelles agricoles) relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du Bureau national interprofessionnel du Cognac ;

Vu la délibération de l'assemblée plénière extraordinaire du Bureau national interprofessionnel du Cognac en date du 29 juin 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 octobre 2026

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Prolongation d'un accord financier pour le Cognac

Résumé. Un accord pour financer des actions et études liées au Cognac est prolongé jusqu'en juillet 2027.

Les dispositions de l'avenant du 29 juin 2026 à l'accord interprofessionnel du 10 juin 2024 relatif à la cotisation interprofessionnelle destinée à financer les actions du BNIC et les dépenses de publicité collective ainsi que les études économiques et techniques pour la campagne 2026/2027, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2027 aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.

En vigueur depuis le 21 octobre 2026

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Consultation d'un avenant pour les viticulteurs de Cognac

Résumé. Un nouvel arrêté permet de consulter un avenant sur les cotisations pour les viticulteurs de Cognac.

Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-072cbe9b-13db-4288-b9bc-6d9b2d0be98c permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Il peut également être consulté :

  • au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
  • au BNIC, 23, allées Bernard-Guionnet, BP 18, 16101 Cognac Cedex.

En vigueur depuis le 21 octobre 2026

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Extension des règles de cotisation pour les viticulteurs de Cognac

Résumé. Un arrêté étend des règles sur les cotisations pour les viticulteurs de Cognac jusqu'en juillet 2027.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur des filières agroalimentaires,

A. BERGER

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. CLUZEL

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau vins, alcools et tabac,

J. COUDRAY

En vigueur depuis le mercredi 21 octobre 2026

Arrêté du 14 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3