Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1 (Amélioration des logements et conventions entre communes et État)Art. L.303-1Amélioration des logements et conventions entre communes et ÉtatL'article explique comment les villes ou groupes de communes peuvent améliorer les logements et maintenir des services de proximité en signant une convention avec l'État et d'autres partenaires., L. 321-1 (Rôle de l'Agence nationale de l'habitat)Art. L.321-1Rôle de l'Agence nationale de l'habitatL'Agence nationale de l'habitat aide à améliorer les logements privés, notamment en finançant des travaux et en luttant contre les habitations insalubres., R. 321-5 (Rôles du conseil d'administration de l'ANH)Art. R.321-5Rôles du conseil d'administration de l'ANHL'article décrit les pouvoirs du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat, notamment la gestion des budgets, des aides et des sanctions., R. 321-12 (Subventions pour l'amélioration de l'habitat)Art. R.321-12Subventions pour l'amélioration de l'habitatL'agence nationale de l'habitat peut accorder des subventions pour des travaux d'amélioration dans les logements, sous certaines conditions. et R. 321-20 (Conditions d'occupation des logements aidés)Art. R.321-20Conditions d'occupation des logements aidésLes logements aidés par l'Agence nationale de l'habitat doivent être occupés comme résidence principale, et tout changement doit être déclaré. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 318-5 (Réhabilitation de l'immobilier touristique)Art. L.318-5Réhabilitation de l'immobilier touristiqueLes opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir visent à améliorer les logements touristiques et les espaces publics, avec des aides pour ceux qui respectent certaines conditions. ;
Vu la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 (Loi du 20 mars 2026 sur les Jeux Olympiques d'hiver de 2030)Loi du 20 mars 2026 sur les Jeux Olympiques d'hiver de 2030La loi de 2026 organise les Jeux Olympiques d'hiver de 2030 en France, avec des règles pour les organisateurs, l'éthique, l'urbanisme, la santé, la sécurité et l'environnement. relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, notamment son article 28 (Expérimentation alpine pour la rénovation des logements et du tourisme)Art. 28Expérimentation alpine pour la rénovation des logements et du tourismeUne loi expérimentale permet aux collectivités des Alpes de rénover à la fois les logements et les infrastructures touristiques, avec un financement partiel pour les résidences principales. ;
Vu le décret n° 2004-69 du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 2 juillet 2026 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2026 ;
Vu l'avis du Conseil national de la montagne en date du 21 septembre 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :