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Décret n°2026-966 du 19 octobre 2026

précisant les modalités d'application de l'article 28 de la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières et suivi des travaux dans les Alpes

Résumé. Un décret permet à l'Agence nationale de l'habitat d'aider financièrement les copropriétés pour des travaux dans les Alpes, tout en créant un comité pour suivre ces projets.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1 (Amélioration des logements et conventions entre communes et État), L. 321-1 (Rôle de l'Agence nationale de l'habitat), R. 321-5 (Rôles du conseil d'administration de l'ANH), R. 321-12 (Subventions pour l'amélioration de l'habitat) et R. 321-20 (Conditions d'occupation des logements aidés) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 318-5 (Réhabilitation de l'immobilier touristique) ;

Vu la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 (Loi du 20 mars 2026 sur les Jeux Olympiques d'hiver de 2030) relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, notamment son article 28 (Expérimentation alpine pour la rénovation des logements et du tourisme) ;

Vu le décret n° 2004-69 du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 2 juillet 2026 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2026 ;

Vu l'avis du Conseil national de la montagne en date du 21 septembre 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 21 octobre 2026

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Aides financières pour les copropriétés dans les Alpes

Résumé. L'Agence nationale de l'habitat peut aider financièrement les copropriétés pour des travaux dans les Alpes, sous certaines conditions.

Par dérogation au premier alinéa du 8° du I de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (Subventions pour l'amélioration de l'habitat), l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du même code (Rôle de l'Agence nationale de l'habitat) peut accorder des concours financiers pour la réalisation des travaux mentionnés au II de l'article 28 de la loi du 20 mars 2026 susvisée (Expérimentation alpine pour la rénovation des logements et du tourisme) aux syndicats de copropriétaires pour les immeubles comportant un nombre de lots à usage d'habitation principale fixé par le conseil d'administration de l'agence.
Les concours financiers prévus au premier alinéa sont attribués dans les conditions prévues par les autres dispositions des sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation.
Les critères et modalités d'octroi des concours financiers visés au premier alinéa sont définis par délibération du conseil d'administration de l'agence.

En vigueur depuis le 21 octobre 2026

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Approbation des conventions pour l'amélioration de l'habitat et du tourisme en montagne

Résumé. Un arrêté ministériel approuve les clauses-types des conventions pour améliorer les logements et les infrastructures touristiques dans les Alpes.

Par dérogation au 12° du I de l'article R. 321-5 du code de la construction et de l'habitation (Rôles du conseil d'administration de l'ANH), les clauses-types de la convention visée au I de l'article 28 de la loi du 20 mars 2026 susvisée (Expérimentation alpine pour la rénovation des logements et du tourisme) sont approuvées par arrêté du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre chargé du tourisme.
La convention comprend tout ou partie des actions d'amélioration de l'habitat prévues à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation (Amélioration des logements et conventions entre communes et État), ainsi que tout ou partie des actions prévues à l'article L. 318-5 du code de l'urbanisme (Réhabilitation de l'immobilier touristique).

En vigueur depuis le 21 octobre 2026

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Création d'un comité pour une expérience de rénovation dans les Alpes

Résumé. Un comité national est créé pour suivre et évaluer une expérience de rénovation de logements dans les Alpes.

Il est créé un comité national de suivi et d'évaluation de l'expérimentation mentionnée au IV de l'article 28 de la loi du 20 mars 2026 susvisée (Expérimentation alpine pour la rénovation des logements et du tourisme).
Le comité national de suivi et d'évaluation est présidé par le ministre chargé du logement ou son représentant.
Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre chargé du tourisme.
Le secrétariat du comité national de suivi et d'évaluation est assuré par la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.

En vigueur depuis le 21 octobre 2026

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Décret sur l'expérimentation en matière de logement et d'urbanisme

Résumé. Un décret est publié pour organiser la mise en œuvre d'une expérimentation liée à l'amélioration de l'habitat et à l'urbanisme, avec la création d'un comité de suivi et des modalités financières spécifiques.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 octobre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de la ville et du logement,

Vincent JEANBRUN

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Monique BARBUT

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Serge PAPIN

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise GATEL

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

En vigueur depuis le mercredi 21 octobre 2026

Décret n°2026-966 du 19 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4