JORF n° 0150 du 30 juin 2023

Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières

Décret du 28 juin 2023 relatif à la délégation du ministre de la défense et portant délégation de signature au profit du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes en matière de brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord

Arrêté du 19 juin 2023 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2023

Arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de la défense et R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord

Décret n° 2023-521 du 28 juin 2023 relatif à l'instance nationale de représentation du personnel du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité

Décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional rendent compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation

Décret n° 2023-524 du 29 juin 2023 pris pour l'application de l'article 200 quindecies du code général des impôts

Décret n° 2023-525 du 29 juin 2023 relatif à la dispense d'obligation d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée pour les personnes assujetties qui réalisent exclusivement des importations de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la taxe

Arrêté du 26 juin 2023 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Arrêté du 27 juin 2023 précisant les modalités de détermination de la catégorie d'usure applicable pour les prêts accordés aux syndicats de copropriétaires

Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption des mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier

Arrêté du 27 juin 2023 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Décision du 21 juin 2023 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)

Décret n° 2023-526 du 29 juin 2023 portant application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et des marins-pompiers

Décret n° 2023-527 du 29 juin 2023 modifiant le statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale

Décret n° 2023-528 du 29 juin 2023 modifiant le statut particulier du corps de commandement de la police nationale

Décret n° 2023-529 du 29 juin 2023 modifiant le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale

Décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale

Décret n° 2023-531 du 29 juin 2023 fixant l'échelonnement indiciaire du corps de conception et de direction de la police nationale

Décret n° 2023-532 du 29 juin 2023 fixant l'échelonnement indiciaire du corps de commandement de la police nationale et de l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale

Décret du 28 juin 2023 portant reconnaissance de l'association dite « Association Eric Tabarly » comme établissement d'utilité publique

Arrêté du 15 juin 2023 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2013 portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale

Arrêté du 15 juin 2023 modifiant l'arrêté du 6 janvier 2011 fixant les montants mensuels de référence de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale

Arrêté du 20 juin 2023 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant les montants de l'indemnité spécifique pour travail de nuit pour les personnels de la police nationale

Arrêté du 21 juin 2023 portant création du commandement pour l'environnement et la santé

Arrêté du 21 juin 2023 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale

Arrêté du 21 juin 2023 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2015 relatif aux organismes militaires à vocation opérationnelle relevant de la gendarmerie nationale

Arrêté du 27 juin 2023 relatif au budget primitif 2023 de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours

Arrêté du 29 juin 2023 désignant une opération de restructuration dans le cadre de la réorganisation de la direction générale de la police nationale

Arrêté du 29 juin 2023 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la police nationale

Arrêté du 23 juin 2023 portant suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Rouen (76)

Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives

Arrêté du 30 juin 2023 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2020 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances des comptes nominatifs des personnes détenues

Décret n° 2023-533 du 28 juin 2023 modifiant le décret n° 2022-785 du 5 mai 2022 relatif au versement d'une majoration de traitement en faveur de certains agents publics civils et militaires du ministère des armées

Décret n° 2023-534 du 29 juin 2023 modifiant diverses dispositions intéressant la défense nationale

Arrêté du 17 juin 2023 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 organisant l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire

Arrêté du 22 juin 2023 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux modalités d'archivage du dossier individuel des militaires gérés sur support électronique et aux règles de conservation

Arrêté du 28 juin 2023 pris en application de l'article 5 du décret n° 2022-785 du 5 mai 2022 relatif au versement d'une majoration de traitement en faveur de certains agents publics civils et militaires du ministère des armées

Décret n° 2023-535 du 28 juin 2023 relatif à la dotation annuelle versée par France compétences pour la formation des demandeurs d'emploi

Décret n° 2023-536 du 29 juin 2023 modifiant le décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile

Arrêté du 22 juin 2023 portant organisation de la direction des finances, des achats et des services

Arrêté du 26 juin 2023 relatif au cahier des charges de l'expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions de validation des acquis de l'expérience

Arrêté du 8 juin 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)

Décret n° 2023-537 du 29 juin 2023 portant adaptation des dispositions relatives à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique pour les années universitaires 2022-2023 et 2023-2024

Décret n° 2023-538 du 29 juin 2023 portant modification des dispositions relatives aux conditions et modalités d'admission aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique pour les universités ayant passé des conventions

Décret n° 2023-539 du 29 juin 2023 relatif au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation

Décret n° 2023-540 du 29 juin 2023 fixant la liste des productions mentionnées à l'article 10 de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Décret n° 2023-541 du 29 juin 2023 portant modification du régime de sanction pour le dépôt tardif de la demande unique mentionnée à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime aux aides de la PAC pour la campagne 2023

Arrêté du 23 juin 2023 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « TERANA »

Arrêté du 26 juin 2023 portant suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché en France de viandes et produits à base de viande issus d'animaux provenant de pays tiers à l'Union européenne ayant reçu des médicaments antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement

Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national sur l'emploi dans les exploitations et entreprises agricoles

Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national relatif à l'organisation de la négociation collective en agriculture

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des centres équestres

Arrêté du 15 juin 2023 dérogeant à l'article A. 4241-38-1 du code des transports dans le cadre de la préparation des jeux Olympiques de Paris 2024

Arrêté du 16 juin 2023 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale

Décret du 28 juin 2023 accordant la concession de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dite « Concession de Caudos-Nord » (Gironde), aux sociétés Etablissements Maurel & Prom SA et Indorama Oil SAS, conjointes et solidaires

Arrêté du 22 juin 2023 portant agrément et renouvellement d'agrément national d'associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Arrêté du 26 juin 2023 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2018 limitant la pratique de l'acte d'« implantation intraventriculaire droit d'un stimulateur cardiaque définitif simple chambre, par voie veineuse transcathéter, sans pose de sonde » à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique

Arrêté du 27 juin 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 27 juin 2023 portant renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription du ballon périphérique à élution de paclitaxel LUTONIX 035 de la société BECTON DICKINSON inscrit au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 27 juin 2023 portant abrogation de l'arrêté du 21 avril 2023 modifiant la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie

Arrêté du 6 juin 2023 fixant la composition de la conférence régionale du sport et de la conférence des financeurs du sport à La Réunion

Arrêté du 9 juin 2023 modifiant l'arrêté du 8 mars 2023 relatif à la désignation des examinateurs des examens pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle, spécialité maritime, du certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture, de la spécialité « cultures marines » de baccalauréat professionnel, des baccalauréats professionnels de la famille des métiers de la mer et des brevets de technicien supérieur maritimes au titre de l'année scolaire 2022-2023

Arrêté du 26 juin 2023 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 26 juin 2023 portant nomination (agents comptables)

Arrêté du 27 juin 2023 portant nomination d'un régisseur d'avances mandataire auprès du service à compétence nationale « direction nationale garde-côtes des douanes »

Décret du 29 juin 2023 portant affectation d'officiers généraux

Décret du 29 juin 2023 portant nomination du secrétaire général par intérim du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation - M. PIZZI (Christophe)

Arrêté du 23 juin 2023 portant nomination (régisseur d'avances et de recettes)

Arrêté du 28 juin 2023 portant cessation de fonctions (directions départementales interministérielles)

Arrêté du 28 juin 2023 portant nomination d'un directeur de secrétariat général commun départemental

Arrêté du 28 juin 2023 portant nomination (directions départementales interministérielles)

Arrêté du 28 juin 2023 portant nomination (directions départementales interministérielles)

Décret du 29 juin 2023 portant maintien en détachement (magistrature) - M. TOUVET (David)

Arrêté du 23 juin 2023 portant renouvellement dans des fonctions de président de commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Arrêté du 2 juin 2023 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)

Arrêté du 2 juin 2023 portant admission à la retraite (attachés d'administration de l'Etat)

Arrêté du 21 juin 2023 portant maintien dans la 1re section d'un officier général de l'armée de terre

Arrêté du 22 juin 2023 portant nomination et titularisation dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au titre de l'année 2023

Décision du 26 juin 2023 portant nomination et promotion dans l'armée active

Arrêté du 26 juin 2023 portant nomination à la commission professionnelle consultative « construction »

Arrêté du 28 juin 2023 portant nomination (administration centrale)

Décret du 29 juin 2023 portant nomination au conseil de surveillance de la Société du Grand Paris - Mme FERNANDEZ (Hélène)

Arrêté du 21 juin 2023 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

Arrêté du 23 juin 2023 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

Arrêté du 28 juin 2023 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 28 juin 2023 portant nomination (administration centrale)

Décret du 29 juin 2023 portant nomination au conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives - M. DUPUIS (Pascal)

Arrêté du 27 juin 2023 portant nomination du président de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé