JORF n°0150 du 30 juin 2023
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- Décrets, arrêtés, circulaires
- Textes généraux
- Première ministre
- Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières
- Décret du 28 juin 2023 relatif à la délégation du ministre de la défense et portant délégation de signature au profit du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes en matière de brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord
- Arrêté du 19 juin 2023 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2023
- Arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de la défense et R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord
- Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
- Décret n° 2023-521 du 28 juin 2023 relatif à l'instance nationale de représentation du personnel du réseau des chambres de commerce et d'industrie
- Décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité
- Décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional rendent compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation
- Décret n° 2023-524 du 29 juin 2023 pris pour l'application de l'article 200 quindecies du code général des impôts
- Décret n° 2023-525 du 29 juin 2023 relatif à la dispense d'obligation d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée pour les personnes assujetties qui réalisent exclusivement des importations de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la taxe
- Arrêté du 26 juin 2023 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
- Arrêté du 27 juin 2023 précisant les modalités de détermination de la catégorie d'usure applicable pour les prêts accordés aux syndicats de copropriétaires
- Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption des mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier
- Arrêté du 27 juin 2023 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
- Décision du 21 juin 2023 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)
- Ministère de l'intérieur et des outre-mer
- Décret n° 2023-526 du 29 juin 2023 portant application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et des marins-pompiers
- Décret n° 2023-527 du 29 juin 2023 modifiant le statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
- Décret n° 2023-528 du 29 juin 2023 modifiant le statut particulier du corps de commandement de la police nationale
- Décret n° 2023-529 du 29 juin 2023 modifiant le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale
- Décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale
- Décret n° 2023-531 du 29 juin 2023 fixant l'échelonnement indiciaire du corps de conception et de direction de la police nationale
- Décret n° 2023-532 du 29 juin 2023 fixant l'échelonnement indiciaire du corps de commandement de la police nationale et de l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale
- Décret du 28 juin 2023 portant reconnaissance de l'association dite « Association Eric Tabarly » comme établissement d'utilité publique
- Arrêté du 15 juin 2023 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2013 portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale
- Arrêté du 15 juin 2023 modifiant l'arrêté du 6 janvier 2011 fixant les montants mensuels de référence de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale
- Arrêté du 20 juin 2023 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant les montants de l'indemnité spécifique pour travail de nuit pour les personnels de la police nationale
- Arrêté du 21 juin 2023 portant création du commandement pour l'environnement et la santé
- Arrêté du 21 juin 2023 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale
- Arrêté du 21 juin 2023 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2015 relatif aux organismes militaires à vocation opérationnelle relevant de la gendarmerie nationale
- Arrêté du 27 juin 2023 relatif au budget primitif 2023 de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours
- Arrêté du 29 juin 2023 désignant une opération de restructuration dans le cadre de la réorganisation de la direction générale de la police nationale
- Arrêté du 29 juin 2023 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la police nationale
- Ministère de la justice
- Arrêté du 23 juin 2023 portant suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Rouen (76)
- Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives
- Arrêté du 30 juin 2023 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2020 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances des comptes nominatifs des personnes détenues
- Ministère des armées
- Décret n° 2023-533 du 28 juin 2023 modifiant le décret n° 2022-785 du 5 mai 2022 relatif au versement d'une majoration de traitement en faveur de certains agents publics civils et militaires du ministère des armées
- Décret n° 2023-534 du 29 juin 2023 modifiant diverses dispositions intéressant la défense nationale
- Arrêté du 17 juin 2023 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 organisant l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire
- Arrêté du 22 juin 2023 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux modalités d'archivage du dossier individuel des militaires gérés sur support électronique et aux règles de conservation
- Arrêté du 28 juin 2023 pris en application de l'article 5 du décret n° 2022-785 du 5 mai 2022 relatif au versement d'une majoration de traitement en faveur de certains agents publics civils et militaires du ministère des armées
- Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
- Décret n° 2023-535 du 28 juin 2023 relatif à la dotation annuelle versée par France compétences pour la formation des demandeurs d'emploi
- Décret n° 2023-536 du 29 juin 2023 modifiant le décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile
- Arrêté du 22 juin 2023 portant organisation de la direction des finances, des achats et des services
- Arrêté du 26 juin 2023 relatif au cahier des charges de l'expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions de validation des acquis de l'expérience
- Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Décret n° 2023-537 du 29 juin 2023 portant adaptation des dispositions relatives à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique pour les années universitaires 2022-2023 et 2023-2024
- Décret n° 2023-538 du 29 juin 2023 portant modification des dispositions relatives aux conditions et modalités d'admission aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique pour les universités ayant passé des conventions
- Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
- Décret n° 2023-539 du 29 juin 2023 relatif au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation
- Décret n° 2023-540 du 29 juin 2023 fixant la liste des productions mentionnées à l'article 10 de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs
- Décret n° 2023-541 du 29 juin 2023 portant modification du régime de sanction pour le dépôt tardif de la demande unique mentionnée à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime aux aides de la PAC pour la campagne 2023
- Arrêté du 23 juin 2023 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « TERANA »
- Arrêté du 26 juin 2023 portant suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché en France de viandes et produits à base de viande issus d'animaux provenant de pays tiers à l'Union européenne ayant reçu des médicaments antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement
- Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
- Arrêté du 15 juin 2023 dérogeant à l'article A. 4241-38-1 du code des transports dans le cadre de la préparation des jeux Olympiques de Paris 2024
- Arrêté du 16 juin 2023 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale
- Ministère de la transition énergétique
- Ministère de la santé et de la prévention
- Arrêté du 22 juin 2023 portant agrément et renouvellement d'agrément national d'associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
- Arrêté du 26 juin 2023 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2018 limitant la pratique de l'acte d'« implantation intraventriculaire droit d'un stimulateur cardiaque définitif simple chambre, par voie veineuse transcathéter, sans pose de sonde » à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique
- Arrêté du 27 juin 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 27 juin 2023 portant renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription du ballon périphérique à élution de paclitaxel LUTONIX 035 de la société BECTON DICKINSON inscrit au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 27 juin 2023 portant abrogation de l'arrêté du 21 avril 2023 modifiant la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie
- Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
- Mesures nominatives
- Première ministre
- Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
- Arrêté du 26 juin 2023 portant nomination (agents comptables)
- Arrêté du 26 juin 2023 portant nomination (agents comptables)
- Arrêté du 27 juin 2023 portant nomination d'un régisseur d'avances mandataire auprès du service à compétence nationale « direction nationale garde-côtes des douanes »
- Ministère de l'intérieur et des outre-mer
- Décret du 29 juin 2023 portant affectation d'officiers généraux
- Décret du 29 juin 2023 portant nomination du secrétaire général par intérim du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation - M. PIZZI (Christophe)
- Arrêté du 23 juin 2023 portant nomination (régisseur d'avances et de recettes)
- Arrêté du 28 juin 2023 portant cessation de fonctions (directions départementales interministérielles)
- Arrêté du 28 juin 2023 portant nomination d'un directeur de secrétariat général commun départemental
- Arrêté du 28 juin 2023 portant nomination (directions départementales interministérielles)
- Arrêté du 28 juin 2023 portant nomination (directions départementales interministérielles)
- Ministère de la justice
- Décret du 29 juin 2023 portant maintien en détachement (magistrature) - M. TOUVET (David)
- Arrêté du 23 juin 2023 portant renouvellement dans des fonctions de président de commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
- Ministère des armées
- Arrêté du 2 juin 2023 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)
- Arrêté du 2 juin 2023 portant admission à la retraite (attachés d'administration de l'Etat)
- Arrêté du 21 juin 2023 portant maintien dans la 1re section d'un officier général de l'armée de terre
- Arrêté du 22 juin 2023 portant nomination et titularisation dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au titre de l'année 2023
- Décision du 26 juin 2023 portant nomination et promotion dans l'armée active
- Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
- Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
- Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
- Décret du 29 juin 2023 portant nomination au conseil de surveillance de la Société du Grand Paris - Mme FERNANDEZ (Hélène)
- Arrêté du 21 juin 2023 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
- Arrêté du 23 juin 2023 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
- Arrêté du 28 juin 2023 portant nomination (administration centrale)
- Arrêté du 28 juin 2023 portant nomination (administration centrale)
- Ministère de la transition énergétique
- Ministère de la santé et de la prévention
- Conventions collectives
- Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
- Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national sur l'emploi dans les exploitations et entreprises agricoles
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national relatif à l'organisation de la négociation collective en agriculture
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des centres équestres
- Conseil d'Etat
- Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Décision n° 2023-C-18 du 21 juin 2023 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance
- Décision n° 2023-C-19 du 21 juin 2023 portant agrément d'une entreprise de réassurance
- Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Décision n° 2023-560 du 28 juin 2023 relative au candidat recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2023-450 du 10 mai 2023 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, à temps complet et en haute définition sur les zones de Strasbourg et Mulhouse
- Résultat de délibération du 28 juin 2023 relative à l'audition publique du candidat déclaré recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2023-450 du 10 mai 2023 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, à temps complet et en haute définition sur les zones de Strasbourg et Mulhouse
- Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
- Commission nationale de l'informatique et des libertés
- Naturalisations et réintégrations
- Décret du 28 juin 2023 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé)
- Décret du 29 juin 2023 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé)
- Informations parlementaires
- Assemblée nationale
- Sénat
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- Offices et délégations
- Avis et communications
- Avis de concours et de vacance d'emplois
- Ministère de l'intérieur et des outre-mer
- Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
- Ministère de la santé et de la prévention
- Avis divers
- Annonces