La Première ministre,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l'avis du comité technique placé auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 6 décembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 8 décembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 8 décembre 2022 ;

Vu l'avis du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 18 janvier 2023 ;

Vu l'avis du Gouvernement de la Polynésie française en date du 19 janvier 2023 ;

Vu l'avis du conseil départemental de La Réunion en date du 25 janvier 2023 ;

Vu la saisine de la collectivité de Saint-Barthélemy en date du 21 décembre 2022 ;

Vu la saisine de la collectivité de Saint-Martin en date du 21 décembre 2022 ;

Vu la saisine de la collectivité territoriale de Guyane en date du 22 décembre 2022 ;

Vu la saisine de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 22 décembre 2022 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 23 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 23 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 23 décembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 27 décembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 29 juin 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco