Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 2017-217 du 20 février 2017 modifié relatif à l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 23 juin 2023,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-564 du 28 mai 2010 > > Art. 4 > >
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Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2023.
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 juin 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini