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Arrêté du 27 juin 2023

modifiant l'arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption des mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la durée du taux d'usure

Résumé. Le taux d'usure est maintenant valable pendant un an au lieu de six mois, et cet arrêté s'applique aussi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 314-6 (Définition et sanctions du prêt usuraire) à L. 314-8 (Dispositions transitoires en matière de taux d'usure) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-5 (Définition du taux de l'usure) ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 (Fixation des taux d'intérêt maximums par la Banque de France) portant adoption des mesures transitoires sur le calcul de l'usure ;

Vu la proposition motivée du gouverneur de la Banque de France en date du 22 juin 2023 ;

Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 janvier et du 27 juin 2023,

Arrêtent :

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Prolongation de la durée d'application du taux d'usure

Résumé. Le taux d'usure s'applique désormais pendant un an au lieu de six mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision de l'applicabilité d'un arrêté dans les territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté du 27 juin 2023 précise que les dispositions de l'arrêté du 26 janvier 2023 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté doit être rendu public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Arrêté du 27 juin 2023
Article 1
Article 2
Article 3