Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 314-6 (Définition et sanctions du prêt usuraire)Art. L.314-6Définition et sanctions du prêt usuraireUn prêt est usuraire si son taux d'intérêt est trop élevé par rapport au taux moyen des banques. à L. 314-8 (Dispositions transitoires en matière de taux d'usure)Art. L.314-8Dispositions transitoires en matière de taux d'usureLe ministre peut changer temporairement les règles de taux d'usure si les coûts pour les banques changent beaucoup ou si les définitions de prêts comparables changent. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-5 (Définition du taux de l'usure)Art. L.313-5Définition du taux de l'usureL'article L313-5 du Code monétaire et financier indique que la définition du taux de l'usure est donnée par les articles L. 314-6 à L. 314-9 du code de la consommation. ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 (Fixation des taux d'intérêt maximums par la Banque de France)Fixation des taux d'intérêt maximums par la Banque de FranceLa Banque de France fixe chaque mois les taux d'intérêt maximums pour éviter les prêts usuraires, avec des règles valables un an à partir du 1er février 2023. portant adoption des mesures transitoires sur le calcul de l'usure ;
Vu la proposition motivée du gouverneur de la Banque de France en date du 22 juin 2023 ;
Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 janvier et du 27 juin 2023,
Arrêtent :