JORF n°0150 du 30 juin 2023

Arrêté du 27 juin 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 314-6 à L. 314-8 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-5 ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption des mesures transitoires sur le calcul de l'usure ;

Vu la proposition motivée du gouverneur de la Banque de France en date du 22 juin 2023 ;

Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 janvier et du 27 juin 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article

Résumé Cet article change des règles établies précédemment.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 janvier 2023 > > Art. 3 > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 26 janvier 2023

Résumé L'article 2 apporte des changements à l'article 4 d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 janvier 2023 > > Art. 4 > >

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être rendu public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 juin 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco