JORF n°0150 du 30 juin 2023

Arrêté du 26 juin 2023

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme,

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment ses articles 53 et 54 ;

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène aplicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (UE) n° 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 236-1 et L. 236-1 A,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de l'importation de viandes traitées aux antimicrobiens

Résumé La France interdit d'importer des viandes d'animaux traités avec des antibiotiques pour grandir plus vite.

Il est interdit d'importer, d'introduire et de mettre sur le marché en France des viandes et produits à base de viande issus d'animaux ayant reçu des antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement, au sens de l'article 107, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre des diligences raisonnables pour les viandes et produits à base de viande

Résumé Les entreprises doivent s'assurer que les viandes qu'elles importent ou vendent sont sûres et conformes aux règles.

Les exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale mettent en œuvre des diligences raisonnables aux fins de s'assurer, conformément à l'article 17 du règlement (CE) 178/2002 susvisé, que les viandes et produits à base de viande qu'ils importent, introduisent ou mettent sur le marché en France répondent aux prescriptions de l'article 1er.
Ces diligences reposent sur la mise en place par les exploitants des opérations suivantes :
1° La collecte d'informations sur la provenance des animaux dont sont issues les viandes et produits à base de viande acquis ;
2° L'évaluation du risque que les animaux dont sont issus les viandes et produits à base de viande aient reçu des médicaments antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement ;
3° La mise en œuvre de mesures d'atténuation du risque si celui-ci n'est pas négligeable, qui peuvent comprendre des démarches tendant à obtenir des exportateurs tout élément garantissant que les viandes et produits à base de viande répondent aux prescriptions de l'article 1er.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessation d'application de l'arrêté du 26 juin 2023

Résumé Cet arrêté sera supprimé quand les nouvelles règles pour importer des animaux ou de la viande de pays étrangers commenceront.

Le présent arrêté cesse de s'appliquer à la date d'applicabilité des conditions d'entrée sur le territoire de l'Union Européenne d'envois d'animaux ou de produits à base de viande issus d'animaux provenant de pays tiers établies par le premier de l'acte délégué pris sur le fondement du paragraphe 2 de l'article 118 du règlement (UE) 2019/6 susvisé.

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 27 février 2023 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

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4 abrogés

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié au JORF.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 juin 2023.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme,

Olivia Grégoire