Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-16 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment son article D. 241-34 ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Rouen (76) ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2015 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création de l'établissement de placement éducatif à Rouen (76) ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2021 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Rouen (76) ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Rouen (76) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2009 portant autorisation de création de l'établissement de placement éducatif à Rouen ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2011 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Rouen ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2015 portant modification de l'arrêté du 25 février 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Rouen ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 25 février 2011 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Rouen ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2023 portant suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Rouen ;
Vu le diagnostic du bâti réalisé le 4 mai 2023 par l'entreprise Jean-Michel Reymond dans les locaux de l'unité éducative d'hébergement collectif de Rouen situés 82, route de Neufchâtel, 76000 Rouen ;
Vu les conclusions de la visite ponctuelle sur éléments de charpentes bois réalisée le 5 mai 2023 par l'entreprise Ginger CEBTP concernant les locaux de l'unité éducative d'hébergement collectif de Rouen ;
Considérant qu'il ressort des conclusions susvisées que les atteintes structurelles avérées et identifiées des bâtiments situés 82, route de Neufchâtel, 76000 Rouen sont de nature à compromettre la santé et la sécurité des personnes hébergées et présentent un danger imminent ;
Considérant le non-respect des conditions d'installation prévues par le code de l'action sociale et des familles et le risque que cela fait peser sur les mineurs pris en charge ;
Considérant, au vu de ces éléments, la nécessité de procéder, en urgence, à une suspension de l'activité partielle de l'établissement,
Arrête :
