Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-16 (Fermeture d'un établissement social en cas de danger)Art. L.313-16Fermeture d'un établissement social en cas de dangerUn établissement social peut être fermé temporairement ou définitivement si les conditions de sécurité ou de bien-être des personnes ne sont pas respectées. ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger)Art. 375Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en dangerSi un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé. à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative)Art. 375-8Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducativeLes parents doivent continuer à payer pour l'entretien et l'éducation de leur enfant même s'il est placé sous assistance éducative, sauf si le juge décide autrement. ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment son article D. 241-34 (Création et fermeture des établissements pour mineurs)Art. D.241-34Création et fermeture des établissements pour mineursLes établissements pour jeunes en difficulté sont créés ou fermés par le ministre de la justice, après avis des autorités locales. ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2011 (Ouverture d'un établissement pour jeunes en difficulté à Rouen)Ouverture d'un établissement pour jeunes en difficulté à RouenUn nouvel établissement pour jeunes en difficulté ouvre à Rouen, offrant hébergement et soutien pour leur insertion. portant création d'un établissement de placement éducatif à Rouen (76) ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2015 (Modification des informations sur l'établissement de placement éducatif de Rouen)Modification des informations sur l'établissement de placement éducatif de RouenL'arrêté modifie l'adresse et précise les missions de l'établissement de placement éducatif de Rouen. portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 (Ouverture d'un établissement pour jeunes en difficulté à Rouen)Ouverture d'un établissement pour jeunes en difficulté à RouenUn nouvel établissement pour jeunes en difficulté ouvre à Rouen, offrant hébergement et soutien pour leur insertion. portant création de l'établissement de placement éducatif à Rouen (76) ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2021 (Extension et renommage d'un établissement éducatif à Rouen)Extension et renommage d'un établissement éducatif à RouenUn établissement éducatif à Rouen s'agrandit et change de nom pour inclure une nouvelle unité d'activités de jour. portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 (Ouverture d'un établissement pour jeunes en difficulté à Rouen)Ouverture d'un établissement pour jeunes en difficulté à RouenUn nouvel établissement pour jeunes en difficulté ouvre à Rouen, offrant hébergement et soutien pour leur insertion. portant création d'un établissement de placement éducatif à Rouen (76) ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2022 (Ouverture d'un nouvel établissement pour jeunes en difficulté à Rouen)Ouverture d'un nouvel établissement pour jeunes en difficulté à RouenUn nouvel établissement pour aider les jeunes en difficulté ouvre à Rouen avec des logements et des activités. portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 (Ouverture d'un établissement pour jeunes en difficulté à Rouen)Ouverture d'un établissement pour jeunes en difficulté à RouenUn nouvel établissement pour jeunes en difficulté ouvre à Rouen, offrant hébergement et soutien pour leur insertion. portant création d'un établissement de placement éducatif à Rouen (76) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2009 portant autorisation de création de l'établissement de placement éducatif à Rouen ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2011 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Rouen ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2015 portant modification de l'arrêté du 25 février 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Rouen ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 25 février 2011 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Rouen ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2023 portant suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Rouen ;
Vu le diagnostic du bâti réalisé le 4 mai 2023 par l'entreprise Jean-Michel Reymond dans les locaux de l'unité éducative d'hébergement collectif de Rouen situés 82, route de Neufchâtel, 76000 Rouen ;
Vu les conclusions de la visite ponctuelle sur éléments de charpentes bois réalisée le 5 mai 2023 par l'entreprise Ginger CEBTP concernant les locaux de l'unité éducative d'hébergement collectif de Rouen ;
Considérant qu'il ressort des conclusions susvisées que les atteintes structurelles avérées et identifiées des bâtiments situés 82, route de Neufchâtel, 76000 Rouen sont de nature à compromettre la santé et la sécurité des personnes hébergées et présentent un danger imminent ;
Considérant le non-respect des conditions d'installation prévues par le code de l'action sociale et des familles et le risque que cela fait peser sur les mineurs pris en charge ;
Considérant, au vu de ces éléments, la nécessité de procéder, en urgence, à une suspension de l'activité partielle de l'établissement,
Arrête :