Après en avoir délibéré le 25 mai 2023,
Pour ces motifs :
Au sens de la présente décision, les services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA pour Mobile Communications on board Aircrafts) sont des services de communications électroniques fournis par une entreprise pour permettre aux passagers des compagnies aériennes d'utiliser des réseaux publics de communications en vol sans établir de connexion directe avec des réseaux mobiles terrestres.
Le cadre d'utilisation des fréquences radioélectriques par les services MCA dans l'espace aérien français, pour des technologies de réseaux 2G, 3G et 4G est fixé par l'Autorité depuis 2014. La présente décision vise à inclure des technologies et des mesures d'accès supplémentaires pour l'exploitation de services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA).

1. Cadre juridique

Conformément à la décision de la Commission européenne n° 676/2002/CE susvisée, dite décision « spectre radioélectrique », les services MCA font l'objet, depuis 2008, d'une harmonisation au niveau européen.
Le 7 avril 2008, la Commission européenne a adopté la décision n° 2008/294/CE sur l'harmonisation des conditions d'utilisation du spectre radioélectrique pour le fonctionnement des services de communications mobiles à bord des aéronefs dans la Communauté. A cette date, l'exploitation commerciale des services MCA était envisagée uniquement pour les systèmes GSM fonctionnant dans la bande 1 800 MHz.
En novembre 2013, la Commission européenne a adopté la décision 2013/654/EU, modifiant la décision 2008/294/CE précitée, dans le but de prendre en compte les recommandations formulées par la CEPT visant à élargir le cadre harmonisé aux technologies UMTS et LTE, et à permettre aux services MCA d'utiliser les bandes de fréquences 1 800 MHz et 2,1 GHz.
Le 16 décembre 2016, la Commission européenne a adopté la décision 2016/2317, modifiant la décision 2008/294/CE, afin de simplifier le fonctionnement des services de communications mobiles à bord des aéronefs (service MCA).
La décision n° 2017-1439 de l'ARCEP du 30 novembre 2017 fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques en vue de fournir un service de communications mobiles à bord d'aéronefs circulant dans l'espace aérien français met en œuvre au niveau national le cadre défini par la Commission européenne dans sa décision 2016/2317 du 16 décembre 2016 précitée.
La Commission européenne a confié, le 14 octobre 2020, un mandat à la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) portant sur des études techniques relatives à l'utilisation potentielle de la technologie 5G et sur la possibilité de rendre facultative l'utilisation d'une unité de contrôle du réseau à bord des aéronefs équipés de MCA.
En réponse à ce mandat, la CEPT a adopté, le 5 novembre 2021, son rapport 81, qui énonce des conditions techniques harmonisées pour l'exploitation de la connectivité 5G du système d'antenne non active (non-AAS) pour les services MCA dans la bande de fréquences de 1 800 MHz (1 710 - 1 785 MHz et 1 805-1 880 MHz) et définit les conditions d'utilisation d'une unité de contrôle du réseau dans les équipements MCA.
A la suite de ce rapport, la Commission européenne a adopté, le 23 novembre 2022, la décision 2022/2324, modifiant la décision 2008/294/CE afin d'y inclure des technologies et des mesures d'accès supplémentaires pour l'exploitation de services de communications mobiles à bord des aéronefs (service MCA) dans l'Union.

2. Objet de la présente décision

La présente décision a pour objet d'appliquer au niveau national le nouveau cadre défini par la Commission européenne, à la suite de la décision n° 2022/2324 du 23 novembre 2022, afin de fixer les conditions d'utilisation des installations radioélectriques en vue de fournir un service de communications mobiles à bord d'aéronefs circulant dans l'espace aérien français. En particulier, elle permet d'introduire des technologies et des mesures d'accès supplémentaires pour l'exploitation de services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA).
Elle abroge également la décision n° 2017-1439 de l'ARCEP du 30 novembre 2017 adoptée par l'ARCEP pour appliquer en droit national la décision de la Commission européenne n° 2008/294/CE modifiée.
Décide :

Dans l'espace aérien français, à une altitude supérieure à 3 000 mètres au-dessus du sol, l'utilisation des bandes de fréquences 1 800 MHz (bande duplex 1 710-1 785 MHz et 1 805-1 880 MHz) et 2,1 GHz (bande duplex 1 920-1 980 MHz et 2 110-2 170 MHz) par des installations radioélectriques destinées à fournir des services de communications mobiles à bord des aéronefs n'est pas soumise à autorisation individuelle, sous réserve du respect des conditions fixées dans l'annexe à la présente décision.

Dans l'espace aérien français, à une altitude supérieure à 3 000 mètres au-dessus du sol, l'utilisation des bandes de fréquences 925-960 MHz et 2 110-2 170 MHz par des installations radioélectriques destinées à prévenir la connexion des terminaux mobiles aux réseaux au sol n'est pas soumise à autorisation individuelle, sous réserve du respect des conditions fixées dans l'annexe à la présente décision.

Les installations radioélectriques visées aux articles 1er et 2 doivent remplir les conditions d'utilisation prévues en annexe de la présente décision.
Ces installations ne doivent occasionner aucun brouillage préjudiciable aux installations radioélectriques utilisant des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur et ne bénéficient vis-à-vis de ces dernières d'aucune protection contre les brouillages préjudiciables. En particulier, les opérateurs de ces installations doivent prévenir tout brouillage préjudiciable aux réseaux mobiles terrestres et écarter les risques de connexion des systèmes fournissant des services de communications mobiles à bord des aéronefs aux réseaux mobiles au sol.

La décision n° 2017-1439 de l'ARCEP en date du 30 novembre 2017 est abrogée.

La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française après homologation par le ministre chargé des communications électroniques.