Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6313-5 (Validation des Acquis de l'Expérience (VAE))Art. L.6313-5Validation des Acquis de l'Expérience (VAE)La validation des acquis de l'expérience permet d'obtenir une certification professionnelle ou un bloc de compétences, avec un accompagnement et éventuellement des formations. et L. 6325-1 (Contrat de professionnalisation : objectifs et bénéficiaires)Art. L.6325-1Contrat de professionnalisation : objectifs et bénéficiairesLe contrat de professionnalisation permet d'acquérir une qualification ou des compétences pour favoriser l'insertion professionnelle, et est ouvert aux jeunes, demandeurs d'emploi et bénéficiaires de certaines aides. ;
Vu la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 (Modifications des règles d'assurance chômage et du droit du travail)Modifications des règles d'assurance chômage et du droit du travailLa loi modifie les règles de l'assurance chômage et du droit du travail, notamment en imposant aux employeurs de proposer un CDI après un CDD, en simplifiant les règles de la VAE, et en introduisant des mesures temporaires pour aider pendant la crise sanitaire. portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, notamment son article 11 (Expérimentation des contrats de professionnalisation avec validation des acquis de l'expérience)Art. 11Expérimentation des contrats de professionnalisation avec validation des acquis de l'expériencePendant trois ans, les entreprises peuvent valider l'expérience des employés dans certains contrats, avec des règles spécifiques et une évaluation à la fin. ;
Vu le décret n° 2023-408 du 26 mai 2023 (Nouveaux contrats de formation pour les secteurs en tension)Nouveaux contrats de formation pour les secteurs en tensionCe décret crée de nouveaux contrats de formation pour aider les secteurs en difficulté à recruter, avec des règles spéciales sur la durée et le financement. relatif à l'expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions de validation des acquis de l'expérience ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2020 (Fixation des plafonds de financement pour l'alternance)Fixation des plafonds de financement pour l'alternanceUn arrêté fixe les plafonds de financement pour les contrats de professionnalisation et les reconversions par alternance. relatif au plafonnement des versements effectués au titre de la péréquation des contrats de professionnalisation et aux reconversions ou promotions par alternance,
Arrêtent :