Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 27 juin 2023

précisant les modalités de détermination de la catégorie d'usure applicable pour les prêts accordés aux syndicats de copropriétaires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du taux d'usure pour les prêts

Résumé. Un arrêté du 27 juin 2023 explique comment calculer le taux d'usure pour les prêts en divisant le montant par le nombre de copropriétaires, et précise que cet arrêté s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 314-6 (Définition et sanctions du prêt usuraire) ;

Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 313-5-1 (Définition du prêt usuraire pour les découverts en compte) et L. 313-5-2 (Remboursement des prêts usuraires) ;

Vu l'arrêté du 24 août 2006 modifié fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation (Publicité et informations dans les crédits immobiliers) et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier (Définition du prêt usuraire pour les découverts en compte), relatifs à l'usure ;

Vu l'avis du comité consultatif du secteur financier en date du 20 juin 2023 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 27 juin 2023,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du taux d'usure pour les prêts aux syndicats de copropriétaires

Résumé. Le prêteur divise le montant du prêt par le nombre de copropriétaires pour calculer le taux d'usure.

Pour l'application de l'article 1er de l'arrêté du 24 août 2006 susvisé (Classification des opérations de crédit) et afin de déterminer le taux d'usure applicable aux contrats de crédit accordés à des syndicats de copropriétaires, le prêteur divise le montant du prêt accordé au syndicat de copropriétaires par le nombre de copropriétaires souscrivant au prêt.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application

Résumé. Cet arrêté est valable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges d'exécution

Résumé. Le directeur général du Trésor et la directrice des Outre-mer doivent suivre cet arrêté, qui sera publié.

Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Arrêté du 27 juin 2023
Article 1
Article 2
Article 3