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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1 et L. 5312-7 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 620-1, L. 631-1 et L. 640-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 351-14-1 ;
Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ;
Vu le décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 modifié relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 13 juin 2023,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-844 du 29 juin 2021Art. 1
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1 modifié
Créé le 1 juillet 2023
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 juin 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt