JORF n°0150 du 30 juin 2023

Décret n°2023-536 du 29 juin 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1 et L. 5312-7 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 620-1, L. 631-1 et L. 640-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 351-14-1 ;

Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ;

Vu le décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 modifié relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 13 juin 2023,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de dispositions antérieures

Résumé Les règles de l'article 1 du décret de 2021 ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-844 du 29 juin 2021 > > Art. 1 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge d'exécution du décret

Résumé Le ministre du travail doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 juin 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt